Doc du juriste

Consultez plus de 42459 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaire d'arrêt en Droit constitutionnel 121 à 150

156 résultats

.doc
13 Nov. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… «...

.doc
12 Nov. 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir...

.doc
03 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier a...

.doc
28 Oct. 2008

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d'une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les dispositions...

.doc
28 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce. En effet, M. Meyet...

.doc
10 Sept. 2008

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la possibilité...

.doc
13 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 visant à annuler tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'arrêt Lemaistre, 28 juin 1593 visant à vise à annuler tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état.

.doc
28 avril 2008

Commentaire comparé de deux décisions du conseil constitutionnel (18 juillet 1961/25 juillet 1979)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 a instaurée une compétence d'attribution pour le législateur au terme de l'article 34. Il est compétent dans les domaines qui lui sont réservé, le reste étant de la compétence réglementaire. L'article 34 de la constitution dispose que la création de catégorie...

.doc
24 avril 2008

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler...

.doc
23 avril 2008

CE, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...

.doc
20 avril 2008

Commentaire de la loi du 31 Août 1871, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (Dite Constitution Rivet)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 4 Septembre 1870, une « journée » parisienne est déclenchée à l'annonce de la défaite de Napoléon III à Sedan. La République est proclamée et un gouvernement provisoire de la Défense Nationale est constitué. Celui-ci en dépit de ses nombreux efforts ne peut rétablir une situation...

.rtf
19 avril 2008

Considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe d‘au moins soixante députés ou d‘au moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du...

.doc
14 avril 2008

Commentaire de texte : De l'Esprit des lois, XI, 6, De la constitution d'Angleterre, Montesquieu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen établit un lien entre la garantie des droits individuels et la séparation des pouvoirs : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de...

.doc
14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du...

.doc
08 avril 2008

Jean Rivero, Cours constitutionnelles et droits fondamentaux, 1982

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Cet extrait du juriste Jean Rivero, tiré de son ouvrage Cours constitutionnelles et droits fondamentaux paru en 1982, a pour thème le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous présente, dans ce cours extrait, l'évolution de ce contrôle. Les droits fondamentaux sont apparus...

.doc
12 Mars 2008

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...

.doc
20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 juillet 1971 opère donc un changement fondamental à la fois dans le rôle du Conseil constitutionnel mais aussi dans les normes reconnues comme constitutionnelles. La valeur constitutionnelle est accordée au Préambule, qui fait lui-même référence...

.doc
11 Janv. 2008

CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure, puisqu'elle est la première présentée et...

.doc
28 déc. 2007

Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n°496

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique....

.rtf
26 déc. 2007

La légalité d'exception : Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 23 octobre 1964, d'Oriano

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Face au juge, le gouvernement doit être protégé c'est pourquoi il existe un principe de non-ingérence du juge dans l'administration. De ce principe découle la théorie des " actes du gouvernement " qui bénéficie d'une quasi absolue immunité juridictionnelle. Le domaine des actes du...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 9 septembre 1996, Collas

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il ...

.doc
06 déc. 2007

Commentaire comparé des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation relatives au statut pénal du Chef de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d'examiner la conformité de l'article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont pourraient bénéficier les responsables...

.doc
28 Nov. 2007

Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004: Traité Etablissant un Constitution pour l'Europe

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

La déclaration Schuman qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci s'est poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais vingt sept...

.doc
10 Sept. 2007

Existe-t-il des limites au pouvoir de révision?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 89 de notre Constitution définit clairement les conditions de révision de la Constitution. Mais alors qu'à travers l'article 89, on peut y lire et y comprendre quelques clauses qui sont un moyen de tempérer et d'encadrer le pouvoir de révision, dans la réalité, c'est assez différent. En...

.doc
10 Sept. 2007

Pour ou contre le quinquennat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En comparaison avec d'autres Etats, la durée de la présidence en France est unique par sa« longévité ». En effet, depuis 1973 et ce jusqu'au référendum du 24 septembre 2000, la durée du mandat présidentiel était fixée à sept ans. Cette durée a été instituée par une assemblée constituée...

.doc
20 juin 2007

La saisine du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel tel qu'établi par la Constitution du 4 octobre 1958 a pris la suite du « Comité constitutionnel » de la IVe République, dont l'action fut plus que discrète. Son développement et la construction d'une jurisprudence protectrice des droits et libertés...

.doc
30 mai 2007

Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la...

.doc
07 mai 2007

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Roland a établi trois lois du service public qui ont était reprises par le législateur et que l'on nomme maintenant communément « les trois lois de Roland » A ses trois lois s'ajoute d'autres règles du service universel, néanmoins les seules lois aujourd'hui obligatoires sot les...

.doc
26 avril 2007

Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Deux interrogations président à l'analyse du Conseil Constitutionnel : Tout d'abord, la question de savoir s'il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, s'il peut contrôler, par ailleurs, la...

.doc
24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Réaffirmant l'existence d'une obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, l'arrêt Gomard présente un Conseil d'Etat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de l'acte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui l'ont provoqué. Monsieur...