Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803 - Marbury vs Madison
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 24 février 1803, est un des arrêts les plus célèbres qu'elle ait jamais rendus. Au lendemain de l'unification des anciennes colonies britanniques, deux courants ont émergé, le parti fédéral qui souhaite une prééminence de l'ordre fédéral, et...
Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n'est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l'une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques, dont celle qui...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant les stipulations de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 mars 2009 - l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Pierre angulaire du droit processuel, l'autorité de la chose jugée est régulièrement au cœur des luttes procédurales. L'arrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une société...
Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989 - la primauté des traités international sur les lois internes
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
M. Raoul Georges Nicolo conteste en tant qu'électeur les élections des représentants du Parlement Européen du 18 juin 1989 pour obtenir leur annulation. Le Conseil d'Etat a reçu la requête de M. Nicolo qui vise à annuler les élections du 18 juin 1989. Cependant le Conseil d'Etat réuni en...
La suppression de la taxe carbone
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé la « Taxe carbone » créée dans le projet de loi de finances 2010. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle l'objectif de cette contribution : mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions...
Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...
Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des droits....
Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes qui...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979 - les grandes lois du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement du Service Public ont pour objet de permettre la meilleure satisfaction possible des administrés. Ce qui peut parfois paraître comme une entrave, une contrainte, vis-à-vis des libertés publiques, ne s'apparente en réalité...
Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que des peines...
Cour suprême des Etats-Unis, 1803, Marbury vs Madison - le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En droit constitutionnel, on considère qu'il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité...
Conseil d'Etat, assemblée, 3 octobre 2008 - la Charte de l'environnement a-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme un...
Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être transposées par une loi...
Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La cinquième République, pour la première fois, institue un organe dont la fonction est d'effectuer un contrôle de constitutionnalité. Mais le Conseil Constitutionnel ne détient pas de monopole dans ce domaine et partage sa compétence notamment avec le Conseil d'Etat. L'arrêt du Conseil d'Etat...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20...
Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La présente décision rendue le 5 août 2004 par le Conseil constitutionnel s'inscrit dans le cadre juridique des relations entre l'Etat et les entreprises publiques gérant un service public. Le 27 juillet 2004, l'institution a été saisie par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs...
Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel...
Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis...
Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de légalité qui permet de protéger le justiciable de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'action en justice, en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile est "le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée". En tant que liberté fondamentale, ce droit à l'action suppose que...
Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la juridiction...
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
De tous les principes du droit positif, l'égalité est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d'être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L'ambivalence de l'égalité résulte de ce qu'elle est à la...
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans...
