Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire d'arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 : l'arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme politique...
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, Société Godet Frères, La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi. Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi. Dans...
Commentaire de la décision CE, 8 avril 2009, M. Hollande et M. Mathus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une lettre son refus de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...
Commentaire du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n'est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur » disait Jean-Louis Debré, président du Conseil...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971: la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décision étudiée est une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association. En 1971, les associations sont régies par la loi de 1901. Cette dernière dispose dans son article 2 que « les associations de personnes pourront se former librement sans...
Etude de cas: commentaires d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne....
Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. […] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
C'est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l'ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l'ivresse publique » sont aujourd'hui prévues dans le Code de la santé...
Commentaire de décision constitutionnelle n°2012-233 du 21 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans...
Commentaire de la décision 93-325 DC
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la décision 93-325...
Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
«Le privé perd la bataille de l'eau», c'est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés...
Les fondements du droit constitutionnel : la notion de constitution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garanti des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution. » Pour les révolutionnaires français, la constitution concerne la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Ces deux notions ne...
Commentaire d'arrêt : Arcelor
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Une ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de la directive du 13 octobre 2003. Le décret du 19 août 2004 a été pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de...
La recherche d'une proximité démocratique
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit constitutionnel
Le terme de proximité est un renvoi direct à la loi du 27 février 2002 dite de démocratie de proximité. Cette recherche de la proximité démocratique se réalise par deux voies, déjà identifiées en 1982 / 1983, qui avait été déterminées par la loi du 6 février 1992 (loi ATR) : la...
Droit constitutionnel : révision de l'article 89
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'article 89 instaure la révision celui ci ne semble pas se suffire à lui même dans son application au vu de l'usage fait de l'article 11 comme « voix de révision secondaire ». L'article 89 pose l'initiative de la révision de la Constitution par le Président de la République ou sur...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, « arrêt IVG »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La « loi Veil » (n°75-17) promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un examen de...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis une décennie, le multimédia, l'internet ont connu un développement sans précédent, entrainant une mutation de la société et de ses modes de consommation. Cette mutation a touché tous les domaines, favorisé le commerce électronique, et internet s'est imposé comme le plus grand espace de...
Commentaire d'Arrêt Gardedieu: responsabilité du fait d'une loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se pencher...
Conseil d'Etat 3 mars 2004: décision Jamart
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble que le ministre...
Commentaire de l'art. 75-1 de la Constitution française : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« La langue est une prison. La posséder, c'est l'agrandir un peu. » Pierre BAILLARGEON, Commerce, Variétés, 1947. Comparer la langue à une prison, voilà quelques mots qui donnent toute sa dimension à la politique française en matière de patrimoine linguistique. Le 4 octobre 1958, le constituant...
Commentaire d'arrêt, conseil d'Etat , Assemblée, 16 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridiction administrative : c'est, en outre, ce...
Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
Commentaire de l'arrêt la Saulaie du 16 juillet 2010, Conseil d'état
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Cet arrêt consacre les conditions de la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de formation d'un pourvoi devant le Conseil d'État ainsi que la constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité...
Conseil constitutionnel, décision du 10 décembre 2010: individualisation de la peine et principe de nécessité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et...
Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.
