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« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », c'est ce qu'affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd'hui la responsabilité de l'administration...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent en...
Comme l'affirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles sont...
A l'heure où l'on remet en cause l'institution du Juge d'instruction, comme juge ayant trop de pouvoir entre ses mains, la question du juge sous la Ve République revient dans le débat public. Considéré comme le troisième pouvoir, selon le principe de séparation des pouvoirs, affirmé par...
Le terme « pouvoir exécutif » est aujourd'hui devenu anachronique sous la Ve République. En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, ce concept était utilisé pour insister sur la place subordonnée qu'occupait le « cabinet » par rapport au Parlement, de même que sur la place considérablement...
La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur...
Etablie par le détenteur du pouvoir constituant, la Constitution se pose en tant que norme fondamentale, mais est-elle pour autant la source du droit ? Nous tâcherons donc, dans un premier temps, d'étudier les raisons qui font de la constitution une norme suprême (I) pour s'intéresser dans un...
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait l'avènement tardif d'une véritable « France des régions ». L'expression n'était pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l'« Europe des régions », censées alors...
Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c'est le Droit. En effet, le...
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...
A l'occasion de son rapport de 2003, le Conseil d'Etat a souligné l'image de rigidité que dégageait la fonction publique française. La cessation définitive du service l'illustre parfaitement bien puisque l'immense majorité des agents des différentes collectivités publiques empruntent la même voie...
« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les risques de trouble par des mesures appropriées...
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...
Le principe est une responsabilité pour faute de l'administration. Cependant, il est possible d'engager sa responsabilité sur le fondement d'une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n'a pas à être rapportée par la victime, mais encore, la...
Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative agit dans un...
La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du droit...
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour qu'elle...
La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et n'est apparue en Europe qu'à la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des télécommunications. C'est d'abord dans le texte américain de...
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie d'une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une première consécration...
Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des projets de loi pour le compte du pouvoir...
La naissance de l'Etat est la conséquence d'un besoin d'organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu'une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour faire respecter un...
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre...
Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en relevant...
L'article 2092 du Code civil, qui précise que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », est relatif au patrimoine des individus et plus précisément au principe d'universalité du patrimoine. En...
La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va...
« Notre force réside dans notre rôle, dans l'ampleur de notre mission, dans le patrimoine constitué par l'expérience et la compétence de conseillers et dans la qualité de nos avis. Elle représente la meilleure contribution que nous entendons continuer à apporter, avec une vigueur renouvelée, au...
Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la...
Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l'Etat, assurer seul l'ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n'ont pas besoin...
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d'une autorité à compétence générale (incluant...
