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La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai...
La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d'installation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la grève des...
Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...
Le rôle prédominant de l'Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d'ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l'Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de la puissance...
Il est difficile de définir les communes rurales tant celles-ci sont diverses dans notre pays. Chaque commune a ses spécificités, néanmoins une règle commune s'impose à toutes : à savoir comment concilier de faibles ressources budgétaires et bâtir une politique culturelle ?...
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du...
Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s'interroger sur l'utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment sa supériorité...
La création en 1945 de la Sécurité sociale s'accompagne de l'institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l'application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d'une part des commissions de première instance et des commissions...
Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt généraux » elle a...
La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l'ensemble des actes administratifs qu'il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif est de juger de la légalité des actes...
La LOLF instaure le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ainsi, la gestion des finances publiques est empreinte d'une démarche de performance et il est demandé aux gestionnaires de rendre compte de leurs résultats. La question qui se pose donc est celle de savoir si l'on...
Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. - Contenu du principe : un document...
Il s'agit de l'ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l'administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L'activité privée présente un intérêt collectif et dans ce...
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d'activités et d'autorités qui tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général, l'administration s'est profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de l'administration sur la vie...
Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste...
Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l'expression n'a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil d'Etat Renault Denoix de...
Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l'administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des...
En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d'une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des normes...
La sincérité budgétaire correspond au fait que les prévisions de recettes et de dépenses sont effectuées de bonne foi, « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » (LOLF, art. 32). Cette notion ne doit pas être confondue avec...
« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de l'administration. Elle est l'idée selon...
Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l'instar de ce que font les droits nationaux dans l'ordre interne, d'établir une réglementation qui préciserait les...
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit...
Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s'analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet...
Les règles de fonctionnement du service public vont être tributaires de la nature de l'activité du service en question. La logique de ces règles de fonctionnement provient de l'arrêt fondateur Bac Eloka de 1921 du Tribunal des Conflits, le juge dissocia alors les règles de fonctionnement des...
Les règles d'organisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de l'Etat est absolue en dépit des dispositions du Préambule de 1946...
Les collectivités territoriales participent, dans le cadre de leurs compétences, à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. C'est pour cela que l'action des collectivités locales prend des formes très diverses (subventions, formations de personnel, dépenses...
