Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. » En dehors des régions, la catégorie des collectivités à statut particulier a donc été ajoutée, et leur existence constitutionnalisée dans le même temps. Cette révision a permis la reconnaissance de la diversité des collectivités territoriales, leur a autorisé l'expérimentation de compétences nouvelles et a consacré le principe de leur autonomie financière.
Toutefois, des difficultés ont été mises en avant, à l'instar du comité Vedel qui a évoqué une « situation préoccupante caractérisée par la confusion des attributions » et a attiré l'attention des pouvoirs publics sur « les excès de toutes natures engendrés si ce n'est par le nombre des communes françaises, du moins par la multiplication des échelons territoriaux d'administration du pays ».
Dès lors, dans un cadre évaluatif, quels sont les éléments méritant refonte dans l'organisation actuelle des collectivités territoriales et, au vu de ceux-ci, comment se dessine le paysage administratif de demain ?
[...] Il appartient donc au législateur de délimiter le domaine des compétences des collectivités, et leur répartition entre Etat et collectivités territoriales. Ainsi, c'est au législateur qu'il revient de confier un certain pouvoir règlementaire aux collectivités, qui a été reconnu par la jurisprudence dans la lignée de l'arrêt Jamart comme pouvoir règlementaire spontané et subsidiaire. Dans cette optique, il existe un contrôle administratif exercé par le préfet sur le fondement de l'article 72 alinéas 6 de la constitution. En tant que représentant de l'Etat, il possède également un pouvoir de substitution par rapport au maire, en cas de carence de celui-ci. [...]
[...] A ce problème s'ajoute celui de la complexité de l'architecture administrative locale. Un enchevêtrement local problématique En effet, la quasi-totalité des compétences est partagée entre les collectivités : pour l'essentiel, seules la formation professionnelle au niveau régional, l'action sociale au niveau des départements et les règles d'urbanisme pour les communes et groupements de communes font l'objet d'une répartition claire selon le principe de subsidiarité, puisque c'est l'échelon le plus compétent qui est responsable de ces activités. De l'enchevêtrement des compétences résulte un manque d'efficacité, une répartition très difficile à lire pour les citoyens, et des inégalités entre collectivités. [...]
[...] Leur définition et leur organisation sont fixées par la Constitution, notamment à l'article 34 et au titre XII, ainsi que par les lois et décrets. Les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. Celles-ci se définissent par trois critères, consacrés par le processus de décentralisation qui a consisté pour l'Etat à transférer à leur profit certaines compétences et les ressources correspondantes. Les collectivités sont en effet dotées tout d'abord de la personnalité morale, qui leur permet d'être autonomes : elles disposent donc de leur propre budget et de leur personnel. [...]
[...] La réforme irait ainsi dans le sens d'une diminution des dépenses des collectivités territoriales, principal problème de l'actuelle organisation de celles-ci. D'autre part, seules les communes garderaient une compétence générale, et les spécialisations des départements et des régions, échelons qui seraient conservés, seraient redéfinies. La réforme consacrerait également le niveau de métropoles régionales pour les grandes agglomérations, qui bénéficieraient dès lors de compétences élargies par rapport aux communautés urbaines et seraient amenées à percevoir la totalité de la fiscalité locale. [...]
[...] En effet, pour mettre en œuvre leurs compétences, les collectivités territoriales disposent de ressources propres, déterminées sur le fondement de l'article 34 de la Constitution par le législateur. En dehors des impôts locaux l'essentiel de leurs ressources provient des dotations de l'Etat, et en ce sens les collectivités restent soumises à un contrôle assez strict de l'emploi qu'elles font de l'argent public. L'autonomie financière, élément de la libre administration, est garantie par l'article 72-2 de la constitution selon lequel tout transfert de compétences de la part de l'Etat vers les collectivités doit s'accompagner de ressources pour leur mise en œuvre. [...]
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