Le principe de sécurité juridique - publié le 09/01/2009

Extraits

[...] Le respect de la norme juridique L'exécution des décisions de justice L'autorité absolue de la chose jugée (erga omnes) (cas des décisions du Conseil constitutionnel avec un tel principe affirmé par des décisions des 16 janvier octobre 1982 et 8 juillet 1989 et par l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, confirmé par le Conseil d'Etat, CE Ass décembre 1985, S.A. Outters, mais rejeté par la Cour de cassation, Cass février 1974 et 10 octobre 2001, M.Breisacher; cas du recours pour excès de pouvoir en vertu du décret du 2 novembre 1864) et l'autorité relative de la chose jugée (inter pares) (cas des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme et pratique de la Cour européenne; contrôle de conventionnalité opéré par les juges ordinaires) Les réactions du juge national (incapacité initiale du juge administratif de disposer du pouvoir d'injonction: CE Sect janvier 1933, Le Loir; simple obligation de communication: CE Sect. [...]

[...] La conformité de la loi de validation à l'article 6 est subordonnée à la triple condition du caractère non définitif de la procédure juridictionnelle, de la proportionnalité de l'atteinte au droit d'accès à un tribunal et de l'existence d'un motif d'intérêt général impérieux»; CEDH 23 octobre 1997, National and Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society and Yorkshire Society Royaume-Uni: «l'article 6 alinéa 1er ne saurait s'interpréter comme empêchant toute ingérence des pouvoirs publics dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont parties»). [...]

[...] 1er mai 1936, Couespel du Mesnil; décrets du 30 juillet 1963 et du 15 mai 1990; imperium consacré par la loi du 8 février 1995; contrôle maximum du juge pour les actes liberticides: CE Ass avril 1991, Mme Babas et Belgacem; «culture de l'urgence»: loi du 30 juin 2000) et du juge supranational (attribution par la Cour européenne des droits de l'homme du droit d'injonction: 31 octobre 1995, Papamichalopoulos et autres Grèce; pourvoir d'astreinte de la Cour de Luxembourg: CJCE 12 juillet 2005, Commission France) face à l'inexécution de la décision de justice 2 Les palliatifs institutionnels à l'inexécution (le Médiateur de la République, le Préfet en cas de mandatement d'office, et déféré préfectoral, la Cour de discipline budgétaire et financière) et procéduraux (l'astreinte: lois des 16 juillet 1980 et 8 février 1995; CE 27 janvier 1995, Melot) et les exceptions (CE 30 novembre 1923, Couitéas) L'intelligibilité de la norme La position du Conseil constitutionnel: constitue un objectif à valeur constitutionnelle «l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi» (décision du 16 décembre 1999; décision du 13 janvier 2005 consacrant principe de clarté de la mise en pratique de ces notions dans une décision du 29 décembre 2005; principe exigé par la Cour de justice des Communautés européennes: CJCE 13 juin 1979, Marckx Belgique, précité, visant le «principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent aux droits de la Convention, et CJCE 15 juin 1999, Walter Rechberger, Renate Greindl, Hermann Hofmeister e. [...]

[...] Parc de Vallauris qui rejetant comme inopérant un moyen tiré d'une atteinte au principe de sécurité juridique). - Ambivalence du couple sécurité juridique et libertés fondamentales. [...]

[...] - Non consécration constitutionnelle du principe de sécurité juridique (décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 1999), mais consécration par les juges ordinaires avec un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2000 s'inspirant d'un arrêt CJCE 22 mars 1961, S.N.U.P.A.T. Haute Autorité (confirmé par CJCE 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali Commission) et d'un arrêt CEDH 13 juin 1979, Marckx Belgique, et des arrêts CE 2 octobre 2002, Nicolas, et CE Ass mars 2006, Société KPMG et autres (écartant un arrêt CE 16 janvier 2006, S.C.I. [...]