Le service public et la définition de l'agent public

Extraits

[...] Cela ne signifie pas pour autant que tous les agents du service public soient des agents de droit public, il faut distinguer entre les agents des SPA et les agents des SPIC. 1 : Les agents des SPA La jurisprudence a connu à cet égard un tournant important : avec la jurisprudence Berkani mais avant cela, avec un arrêt de section du Conseil d'état Affortit et Vingtain de 1954, dès lors le critère d'identification des agents publics faisait en principe la part belle aux services publics car était reconnu comme agent public celui qui participait directement à l'exécution et au fonctionnement du SPA. [...]

[...] < Arrêt Conseil d'état 8 mars 1957 Jalanques de Labeau sauf pour les comptables public et les directeurs des EPIC. Cette jurisprudence s'impose même si le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit privé (sauf directeur et comptable public qui sont des agents de droit public).Dans le cadre de cette jurisprudence on peut considérer que même si tous les agents ne sont pas des agents publics, c'est une condition nécessaire qu'il soit embauché dans le cadre de ces services publics. [...]

[...] En revanche si cette même personne faisait la garderie le soir alors elle est un agent public car participait ainsi au service public éducatif L'Arrêt Tribunal des conflits 25 novembre 1963 Dame Mazerand marque cette difficulté : Les serveurs cependant dans un restau U ne participaient pas au service public alors que les femmes de salle dans les écoles maternelles y participaient. Selon le CG de l'arrêt, ces femmes de salle procuraient aux enfants dans un cadre collectif une première insertion dans la vie sociale. Il y eut un revirement de jurisprudence. Arrêt Tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani le Tribunal des conflits pose le principe suivant lequel tout agent non statutaire travaillant pour le compte d'un SPA est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi. [...]