Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)

Extraits

[...] Pour l'Union Nationale Inter-universitaire, leur requête respecte les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 512-2 du Code de justice administrative et nécessite donc une prise de décision du juge des référés en ce sens. Dans cette décision, le juge s'arrête à vérification du caractère d'urgence, qu'il rejette, et ne se préoccupe donc pas d'une possible atteinte grave d'une liberté fondamentale Gêné par cette requête, le juge des référés du tribunal administratif de Paris semble ne pas vouloir prendre le moindre risque s'agissant d'une intervention des forces de l'ordre au sein d'une Université (II). [...]

[...] La saisine obligatoire du préfet de Police par le président de l'Université Selon l'article L. 712-2 du Code de l'éducation, c'est au président de l'Université qu'il revient de saisir le préfet de Police s'il considère que l'utilisation de la force publique est nécessaire pour maintenir l'ordre dans l'Université. L'UNI soutient que c'est au président de l'Université qu'il incombe de rétablir l'ordre sur le site universitaire, de procéder à l'expulsion des occupants sans titre et d'assurer la continuité des enseignements. Dans l'ordonnance commentée, le président de l'Université de Paris I refuse de demander au préfet de Police d'user de la force publique pour déloger ceux qui participent au blocage. [...]

[...] Une ordonnance postérieure datant du 17 avril 2018 rend la même solution que l'ordonnance commentée, alors même que le président de l'Université a enfin décidé de demander au préfet une intervention des forces de l'ordre, refusée par ce dernier. Le juge des référés se consacre à rejeter tout caractère d'urgence de la requête sans fournir de réel effort. On peut s'interroger sur la non- motivation de cette ordonnance. On sait que le rejet d'un référé-liberté peut être rendu dans deux cas, soit en l'absence d'un caractère d'urgence ou lorsque la requête est mal fondée. [...]

[...] Le 18 avril 2018, une ordonnance est rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce dernier soutient le préfet dans sa prise de décision, le caractère urgent n'est pas démontré et la complexité de la configuration architecturale de l'Université ne permet pas une intervention rapide des forces de l'ordre. Il est invoqué que cette intervention nécessite une préparation minutieuse des forces de l'ordre. Dans cette ordonnance comme dans l'ordonnance commentée, on peut avoir l'impression que le président de l'Université, puis le préfet de police, puis le juge des référés ne semblent pas à l'aise sur le sujet et tentent de trouver des excuses pour ne pas intervenir. [...]

[...] En dépit des conséquences pour la scolarité des étudiants, le préfet s'est refusé de donner suite à la demande du président de l'Université. B. Une demande implicite au préfet de police de prendre ses responsabilités Une fois l'ordonnance rendue, la pression de l'UNI sur le président de l'Université a été maintenue et les affrontements qui ont eu lieu par la suite, ont provoqué un déclic. En effet, comme on l'a vu quelques jours seulement après cette ordonnance, le président décide de demander au préfet l'intervention des forces de l'ordre. Ce que précisément l'UNI demandait. [...]