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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1081 à 1110

1469 résultats

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03 févr. 2009

Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Nous allons commenter l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d'un fonctionnaire et à l'intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de l'Académie de Toulouse a sanctionné le...

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02 févr. 2009

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux décisions...

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01 févr. 2009

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l'espèce, il s'agit d'un arrêté (et de son...

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30 Janv. 2009

Cour d'appel administrative de Lyon, 26 mai 1992 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'abus de droit (article L 64 du LPF) permet à l'administration de requalifier les faits contenus dans un acte et fixe ainsi une limite à la gestion de l'entreprise, c'est pourquoi les actes qui dissimulent la porte véritable d'un contrat ne sont pas opposables à l'administration. En l'espèce...

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29 Janv. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la...

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28 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de l'arrêt Lutetia de 1959, Henri Mayras restait dans...

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27 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a demandé l'attribution...

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25 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 5 mai 1976 SAFER d'Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l'intervention du juge de l'excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d'une société après avoir été membre du comité...

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25 Janv. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour l'entrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais les deux étrangers sont...

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22 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe consiste en...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière médicale,...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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30 déc. 2008

Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la Cour...

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17 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat...

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17 déc. 2008

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...

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12 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la lancer le plus...

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12 déc. 2008

JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien des abribus sur le...

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12 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés.Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en examine...

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12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates.L'arrêt...

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04 déc. 2008

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...

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02 déc. 2008

Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...

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02 déc. 2008

Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui hors de portée d'un...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...

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29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...

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29 Nov. 2008

Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil d'Etat. Dans l'arrêt Brasseur, une personne s'étant estimée lésée par l'application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des...

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28 Nov. 2008

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...

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28 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...