Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires. L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : l'urgence de la situation et la mesure d'abattage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La loi du 27 août 1940 permettait aux maires de réaliser un inventaire des exploitations abandonnées ou incultes depuis deux années et donnait aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers ces exploitations afin qu'elles soient mises en culture de manière immédiate, sans même atteindre les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...
Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...
Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...
Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des postes et télécommunications
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État fait suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 consacrant le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au Conseil d'État d'intégrer dans l'ordre public une nouvelle notion, la moralité publique En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a revu à travers plusieurs arrêts comme en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le champ d'application et le contrôle des traités en matière de droit international. Dans cette lignée s'inscrit l'arrêt du 11 avril 2012 relatif au droit des travailleurs immigrés ordonné par un décret...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret d'extradition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'abrogation d'un acte créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de...
Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007, le...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 25 mai 2010 : la responsabilité de l'Administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois une évolution...
