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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 811 à 840

1502 résultats

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02 févr. 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rappelons tout d'abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l'introduction au sein du Code de commerce, d'un intitulé « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu'il contrevenait au principe de sécurité juridique. La...

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01 févr. 2010

CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant sur un...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l'article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l'article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement, qui énonce...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 23 juin 1986 - l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens...

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24 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il apparaît que l'anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l'homme et de...

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23 Janv. 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1916 - le contrôle opéré par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt en date du 14 janvier 1916 émane du Conseil d'État et vise la loi du 8 juillet 1908. En l'espèce le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D. pour avoir d'une part méconnu les obligations qui lui étaient imposées par la loi du 5 avril...

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23 Janv. 2010

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de Montauban a...

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23 Janv. 2010

Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l'Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le Maire d'Annecy...

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22 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilité de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d'Etat n'entend pas cette citation de la même oreille puisqu'il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez largement que le principe...

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22 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - le régime du retrait des décisions créatrices de droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a-t-il, prés d'un siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme d'un litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité juridique et...

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21 Janv. 2010

Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...

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19 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 13 novembre 2006 - le retrait d'un acte individuel illégal créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation le 13 novembre 2006, concernant le retrait d'une décision individuelle illégale créatrice de droit par une autorité administrative. Il s'agit de la compagnie France Télécom qui avait pris le 2 septembre 1994, après consultation de la commission...

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19 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 - circulaire et mesure règlementaire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Le requérant a demandé au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de prendre en compte le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 4 ) de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la participation de l'assuré peut être limitée ou...

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18 Janv. 2010

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d'un conflit positif d'attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire et le juge...

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14 Janv. 2010

Conseil d'État, 16 juin 1997 - la notion d'intérêt local

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les autorités locales ont pour vocation et pour fonction d'assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Ce principe, affirmé par les textes, qui disposent que les conseils des collectivités locales règlent par leurs délibérations les affaires de leur...

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14 Janv. 2010

Conseil d'Etat en section, 18 mars 1977 - recours contre une décision de suppression de lignes aériennes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les chambres de commerce et d'industrie requérantes invoquaient, à l'appui de leur REP, une violation par la décision du Secrétaire d'Etat, de l'article 3 de la convention signée entre celui-ci et la Compagnie Air-Inter. Cet article énonce : « Le ministre peut, après avis du Conseil supérieur de...

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14 Janv. 2010

Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2009 - l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 17 septembre 2009, met en relief le concept de la planification stratégique du droit de l'urbanisme, et traite plus particulièrement de la question de l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA). Pour...

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12 Janv. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci est...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...

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09 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé d'une personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention d'une clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent. En...

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06 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...

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05 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En vue de la réalisation de l'intérêt général, l'administration agit traditionnellement par le biais de l'acte unilatéral. Il s'avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l'administration a vu ses missions...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 27 octobre 1987 - la motivation des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique accordées à...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 octobre 2007 - l'exercice d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société d'économie mixte « Palace d'Epinal » après avoir formulé une demande auprès de la ville d'Epinal le 19 janvier 2006 auprès de la commission départementale cinématographique des Vosges, s'est vu autoriser l'ouverture de nouvelles salles de cinéma. La société UGC Ciné Cité a...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé l'autorisation de...

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31 déc. 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel l'ouvrage...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S'agissant des faits, l'ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l'ONN d'aménager dans le voisinage...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L'arrêt Société Jean-Claude Decaux étudié ici...