Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Extraits

[...] Cependant, le principe d'égalité peut être soumis à des exceptions et être modulé par le juge. B. Les modulations du principe d'égalité Le principe d'égalité n'est pas invariable. Il peut être apprécié différemment selon les situations. L'arrêt du Conseil d'État Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 pose les distinctions qui légitiment des traitements distincts. Les distinctions doivent donc être justifiées soit par une loi, soit par des différences de situation appréciables. Ces conditions sont assez claires encore que la seconde demeure assez subjective et peu sécuritaire. [...]

[...] Ainsi, comment les critères d'appréciation de l'effet direct des conventions internationales exercent-ils une influence dans les décisions au-delà des principes de droit interne ? Le Conseil d'État estime que la convention soulevée a un effet direct et le décret n'est pas compatible avec les dispositions qu'elle contient. De plus, il reconnaît le non-respect du principe d'égalité inhérent au service public. Le décret est donc annulé et l'État sera contraint de verser une somme d'argent aux deux associations. Cette décision précise et met en œuvre les critères d'appréciation de l'effet direct d'une convention internationale en se consolidant en droit interne par l'application du principe d'égalité (II). [...]

[...] Les associations estiment que le décret n'est pas légal au regard de la convention internationale du travail de 1949 concernant les travailleurs migrants et notamment de son article 6-1. Cet article affirme un traitement équivalent entre les immigrants et les nationaux en ce qui concerne le logement entre autres. Cependant, le Conseil d'État ne peut pas appliquer une convention internationale sans constater son effet direct. L'autre moyen soulevé est tiré de la méconnaissance du principe d'égalité selon lequel des personnes se trouvant dans une situation identique doivent être traitées de manière identique. [...]

[...] Cela peut paraître un peu vague et trop général notamment dans le cas des droits sociaux ou des droits de l'homme. Enfin, l'appréciation de l'effet direct par une définition négative permet une appréciation plus large qui tendrait à conférer une portée juridique de manière générale aux conventions. Ainsi, le Conseil d'État estime qu'il y a bien un effet direct pour cette convention et qu'elle n'est pas compatible avec le décret. Cependant, il est toujours utile de soulever un moyen d'ordre interne notamment dans le cas des droits de l'homme. [...]

[...] Ainsi, la norme doit se suffire à elle-même et ne doit pas nécessiter de complément. En l'espèce, il est possible de considérer qu'elle est complète par sa précision « la convention définit le travailleur migrant comme la personne qui [ ] », que l'engagement s'applique « en matière de droit au logement et d'accès aux procédures juridictionnelles ». Elle ne nécessite pas de mesures de mise en œuvre. Le critère subjectif s'entend comme la création de droits dont les particuliers peuvent se prévaloir. La convention ne doit pas avoir pour objet de régir uniquement les relations entre États. [...]