Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Laura P.

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Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

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Thèmes abordés

Conseil d'État assemblée du 11 avril 2012, arrêt GISTI et FAPIL, conventions internationales, droit interne, recours pour excès de pouvoir, droit à un logement décent, article R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation, arrêt Demoiselle Cinar, article 55 de la Constitution, travailleur migrant, principe d'égalité, arrêt Denoyez et Chorques, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il est fait demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Celui-ci insère un article R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation qui pose les conditions du droit au logement opposable et qui exclut notamment les titulaires de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", "salarié en mission" ou encore "compétences et talents".

Sommaire

Les critères d'appréciation de l'effet direct des conventions internationales
1. L'apport nécessaire à l'édifice jurisprudentiel
2. Un considérant de principe de comme clé de voute de l'édifice
L'application du principe d'égalité comme consolidation de la décision
1. Le principe d'égalité, base légale dans l'ordre interne
2. Les modulations du principe d'égalité

Extraits

[...] Les associations estiment que le décret n'est pas légal au regard de la convention internationale du travail de 1949 concernant les travailleurs migrants et notamment de son article 6-1. Cet article affirme un traitement équivalent entre les immigrants et les nationaux en ce qui concerne le logement entre autres. Cependant, le Conseil d'État ne peut pas appliquer une convention internationale sans constater son effet direct. L'autre moyen soulevé est tiré de la méconnaissance du principe d'égalité selon lequel des personnes se trouvant dans une situation identique doivent être traitées de manière identique. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État ne retrouve aucun de ces motifs pour justifier la différence de traitement appliquée aux immigrants. Il déclare donc les dispositions entachées d'illégalité. Cependant, le fait que l'annulation d'un acte administratif implique un effet rétroactif est problématique. Selon le Conseil d'État, cela « produirait des effets manifestement excessifs tenant au vide juridique ainsi créé ». Ainsi, le juge administratif peut moduler sa décision afin que de repousser la rétroaction de l'annulation de l'acte ou d'en maintenir temporairement les effets afin de satisfaire l'intérêt général. [...]

[...] Cela peut paraître un peu vague et trop général notamment dans le cas des droits sociaux ou des droits de l'homme. Enfin, l'appréciation de l'effet direct par une définition négative permet une appréciation plus large qui tendrait à conférer une portée juridique de manière générale aux conventions. Ainsi, le Conseil d'État estime qu'il y a bien un effet direct pour cette convention et qu'elle n'est pas compatible avec le décret. Cependant, il est toujours utile de soulever un moyen d'ordre interne notamment dans le cas des droits de l'homme. [...]

[...] Cependant, le principe d'égalité peut être soumis à des exceptions et être modulé par le juge. B. Les modulations du principe d'égalité Le principe d'égalité n'est pas invariable. Il peut être apprécié différemment selon les situations. L'arrêt du Conseil d'État Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 pose les distinctions qui légitiment des traitements distincts. Les distinctions doivent donc être justifiées soit par une loi, soit par des différences de situation appréciables. Ces conditions sont assez claires encore que la seconde demeure assez subjective et peu sécuritaire. [...]

[...] Ainsi, comment les critères d'appréciation de l'effet direct des conventions internationales exercent-ils une influence dans les décisions au-delà des principes de droit interne ? Le Conseil d'État estime que la convention soulevée a un effet direct et le décret n'est pas compatible avec les dispositions qu'elle contient. De plus, il reconnaît le non-respect du principe d'égalité inhérent au service public. Le décret est donc annulé et l'État sera contraint de verser une somme d'argent aux deux associations. Cette décision précise et met en œuvre les critères d'appréciation de l'effet direct d'une convention internationale en se consolidant en droit interne par l'application du principe d'égalité (II). [...]

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