Conseil d'État 1er octobre 1993, actes détachables, loi des parties, civilistes, contrat administratif, recours pour excès de pouvoir, contestation du contrat, commentaire d'arrêt
Pour les civilistes, "le contrat est la loi des parties" ; or cette affirmation est loin de s'appliquer en droit administratif ou règne l'intérêt général.
Le contrat administratif, comme il concerne l'intérêt général et les services publics, il intéresse donc forcément les tiers. Le contrat administratif, autrement dit signé par l'État et les communes, a quelque chose de réglementaire. C'est donc général et impersonnel.
[...] Ainsi, on ne peut nier que l'annulation de l'acte détachable a un impact en ce qui concerne le contrat. B. Un recours contre le contrat administratif, de plus en plus facile La jurisprudence Martin a connu un revirement de jurisprudence très important en 2014 par l'arrêt du CE, TARN-ET-GARONNE. Ce revirement de jurisprudence abandonne la Solution Martin et décide que depuis lors tous les tiers à un contrat peuvent saisir le juge du contrat. Les tiers peuvent exercer un recours direct contre le contrat. [...]
[...] Le Conseil d'État invente purement et simplement un recours. Il invente la manière dont on peut le saisir ce qui doit être tenu par les législateurs. Cet arrêt précise qui peut saisir le juge, dans quel délai et précise ce que le juge peut décider. Le juge énonce ses propres pouvoirs. Est-elle vraiment avantageuse pour les tiers ? C'est un recours de pleine juridiction, il faut donc un intérêt à agir. L'arrêt Tarn-et-Garonne le dit lui-même, les tiers qui doivent agir sont les tiers susceptibles d'être lésés de façon directe et certaine par la passation du contrat ou par ces clauses. [...]
[...] Le juge peut être saisi et une fois saisi, il pourra tirer les conséquences pour les contrats de la décision préalable annuler. Cela veut dire que : - Il n'y aura pas toujours de conséquence pour le contrat, ça dépend de l'appréciation du juge. Ce ne sont pas des conséquences systématiques. - Les conséquences sur le contrat dépendent de l'importance de la décision préalable qui a été annulée. Ainsi, il y aurait un impact, mais encore, cet impact a connu une évolution. [...]
[...] La possibilité de mettre en cause des actes détachables . En 1997, le Conseil d'État dans un arrêt « Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne » affirme que le contrat ne peut être sujet de recours pour excès de pouvoir. Dans un premier temps, le Conseil d'État n'a pas autorisé le recours des tiers, mais il a autorisé les recours des tiers non pas contre le contrat, mais contre toutes les décisions de l'administration qui ont mené à la signature du contrat. [...]
[...] Pour cette raison, le contentieux appelé Martin sera un contentieux d'excès de pouvoir largement ouvert et le Conseil d'État lui aura les compétences de l'excès de pouvoir c'est-à-dire il annulera pour le futur et le passé uniquement l'acte détachable. B . sans effet sur le contrat administratif On s'est réjoui de la possibilité d'attaquer les actes détachables par un recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, ce recours est sans effet sur la validité du contrat. En effet, le contrat ne disparaît pas du seul fait de la remise en cause de l'acte détachable. [...]
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