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Cas pratiques en droit administratif 241 à 263

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263 résultats

07 Oct. 2009
doc

Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d'exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République en conseil des...

27 Sept. 2009
doc

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en...

28 juil. 2009
doc

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d'un club d'échec. Les membres du dit club...

20 juil. 2009
doc

L'erreur : cas pratiques de Droit

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

« Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique, affirmait Sénèque vingt-deux siècles plus tôt. Le cas suivant semble lui donner raison, illustrant une fois encore la grande sagesse des penseurs de l'Antiquité. En date...

04 mai 2009
doc

La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin,...

03 mai 2009
doc

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Une société de distribution des eaux dans le cadre d'un contrat d'affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l'eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat au motif...

02 mai 2009
pdf

Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un fonctionnaire de l'Etat, en l'occurrence un ingénieur du génie rural à Lyon, milite activement dans un parti politique et envisage de faire une interview pour un grand journal. Un fonctionnaire a-t-il le droit de s'inscrire à un parti politique ? Les fonctionnaires bénéficient de...

08 avril 2009
doc

Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les entrepreneurs sur le chantier. La commune a...

08 avril 2009
doc

Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...

19 Mars 2009
doc

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les différents cas...

14 Mars 2009
doc

Trois cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure une mesure d'ordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Une mesure d'ordre intérieur concerne la vie intérieure d'une administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et obligations car elle n'affecte pas de manière suffisamment...

14 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit administratif des biens

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui...

08 Mars 2009
doc

Cas pratique : le contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou...

21 févr. 2009
doc

Cas pratiques : la police administrative

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

09 févr. 2009
doc

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a informé le maire de la commune qu'il entendait...

31 Janv. 2009
doc

Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants. Cette...

31 Janv. 2009
doc

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...

03 juil. 2008
doc

Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne...

28 avril 2008
doc

Cas pratique de droit administratif - publié le 28/04/2008

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le cas pratique traite d'une mesure édictée par un maire. En effet, le maire de la commune de Maux les bains a édicté une note de service pour les agents de police municipale. L'arrêté du maire dispose que le personne de service doit renforcer sa vigilance envers les étrangers qui sont en...

28 avril 2008
doc

Cas pratiques de droit administratif sur le service public

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite de la nature juridique de l'ONF et du service public qu'il gère. En l'espèce, M De l'Hirondelle est en désaccord avec le plan de protection et de sauvegarde de la forêt de fontaine, il souhaite contester ce plan devant le juge, il a lu...

07 févr. 2008
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Méthodologie du cas pratique en droit public

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Présentation didactique de la méthodologie du cas pratique à appliquer en droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique,...

19 déc. 2007
doc

Cas pratique sur les fiançailles, la responsabilité du fiancé et la restitution des libéralités

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de leurs familles et de...

13 déc. 2006
doc

La méthodologie du cas pratique en droit public

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Document présentant la méthodologie du cas pratique appliquée au droit public. Elle permet aisément grâce une structure en trois parties d'assimiler parfaitement la méthode idéale pour réussir tous vos cas pratiques que ce soit en droit administratif, droit de la fonction publique, ou droit...