Cas pratique en droit administratif - publié le 28/02/2012
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Monsieur Atoutbon, maire de Lieuablèmes, souhaite faire de sa commune un lieu privilégié de villégiature. - Pour ce faire, il veut créer une épicerie communale. En effet, si trois épiceries existent déjà sur le territoire de sa commune, celles-ci ne sont ouvertes que deux jours dans la semaine,...
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes - publié le 17/02/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
Cas pratique sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis...
Les lois du Service Public : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative - publié le 23/01/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
Quatre cas pratiques: les contrats administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis...
Cas pratiques de Droit sur le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune D'AUEL-LES-NEIGES décide de créer un hôtel-bar-restaurant en bas des pistes. Le maire estime que la création de cet hôtel est indispensable car pour lui la commune souffre d'un déficit qualitatif de l'offre hôtelière. La construction et l'équipement de...
Cas pratique - Contrats administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Lors du précédent dîner de famille, votre oncle, M. Voltaire, vous a indiqué que, le 22 novembre dernier, la Communauté urbaine Libris-Urbis a conclu un contrat administratif avec l'entreprise « Culture en Mouvement » (CM), confiant à cette dernière le soin d'assurer, pour dix ans, sur le...
Le contrat administratif : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard...
La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...
Cas pratique de droit administratif sur les services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les lie. Dans ce contrat, la...
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP
Cas Pratique - 23 pages - Droit administratif
Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation...
Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité - publié le 02/06/2011
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.
Cas Pratique Moyens et Conclusions d'une requête
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment...
Cas pratiques de Marchés publics
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation pour un...
Cas pratique marchés publics 1
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le...
Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...
Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Enfin, il y a deux jours, le maire d'Auel a pris un arrêté interdisant l'affiche d'un film qui tourne en dérision plusieurs religions en détournant certains symboles religieux de leur signification. Le film a pourtant reçu son visa d'exploitation de la part des autorités...
Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...
Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...
Cas pratique de Droit sur le régime des contrats administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
L'administration exerce un pouvoir de contrôle et de direction : elle a la possibilité de surveiller l'exécution du contrat, afin de vérifier que le cocontractant se comporte conformément aux clauses du contrat. L'autorité publique détient également le pouvoir d'infliger des...
Cas pratique - un projet public d'aménagement d'un quartier paupérisé
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de...
Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si...
Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants. Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
Cas pratique sur l'organisation de la justice administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à l'augmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...
Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas être...
Le service public : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique...
