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La nature exclusive des droits de propriété intellectuelle nous amène tout naturellement à nous poser la question de leur compatibilité avec le droit de la concurrence. À première vue, en effet, nous pouvons penser que ces deux matières s'opposent. Les droits de la propriété intellectuelle,...
La licence libre, apparue dans les années 80 sur l'initiative du chercheur américain Richard M. Stallman, s'appuie d'abord sur l'idée que les monopoles conférés par les droits de propriété intellectuelle sont un frein à la recherche. En effet, les premières licences libres ont indéniablement fait...
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit privatif donnant...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l'article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation matérielle...
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour toute atteinte...
Paradoxalement, alors que la lutte contre la contrefaçon s'intensifie et que les campagnes de sensibilisation deviennent plus importantes, la protection du parfum par le droit d'auteur n'est pas reconnue par la Cour de cassation. Cette solution ne satisfait pas les professionnels du luxe à la...
Le droit d'auteur français connaît peu d'exceptions, elles sont d'ailleurs pour énumérer pour l'essentiel à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que, « lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire » un certain nombre d'actes limitativement visé....
Le droit des marques est un droit récent, né au 19e siècle. La loi de 1857 fut la loi longtemps en vigueur dans ce domaine. Les principes de cette loi ne sont désormais plus d'usage. En effet, l'utilisation d'une marque ne fait plus naître la protection. La propriété industrielle, et le droit des...
A l'instar du droit anglo-saxon, le droit d'auteur français ne connaît pas de principe général limitant son emprise. En effet, la notion de fair use existant dans le copyright permet d'exclure des types d'usage du champ de la protection conférée. Il en va ainsi de la citation d'une œuvre, de...
Etat indépendant depuis 1943, le Liban est un ancien mandat français. Ce pays de langue arabe, disposant d'une longue tradition francophile, possède un droit fortement imprégné des concepts français. Aujourd'hui encore, la faculté de droit de l'Université Saint-Joseph, jadis une antenne de la...
La question de la titularité des droits d'auteur est primordiale pour l'exercice des prérogatives morales et patrimoniales que confère le Code de Propriété Intellectuelle car elle permet de déterminer les personnes qui en sont investies. Cette question est réglée par les articles L.113-1 et...
L'avant projet de réforme du droit des biens prévoit de modifier la définition du droit de propriété qui est actuellement « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»(article 544 du Code...
« C'est un désastre d'être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l'être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus grandissant dans notre...
Le droit à la protection appartient à l'inventaire ou à son ayant-cause. L'invention du salarié appartient à l'employeur lorsqu'elle est exécutée dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive et avec les moyens mis à la disposition par la société. Les autres inventions appartiennent...
Une œuvre est un bien immatériel. Il n'existe pas de définition légale de l'œuvre, ni de précision concernant ses qualités et ses caractéristiques. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle évoque « l'œuvre de l'esprit ». Les juristes ont renoncé à enfermer dans une...
The patenting of gene sequences has experienced a great development over the last 25 years. Indeed, thousands of patents over DNA sequences have been granted permission to research on the public and private sectors. However, although there has been without a doubt a considerable development and...
L'art conceptuel s'est développé principalement dans les années 60 avec l'idée centrale de rompre avec les conceptions traditionnelles de l'art et de l'œuvre d'art ; c'est une réaction contre la matérialité de l'œuvre, le fétichisme qui s'attache à l'objet et à son prix. Il se pose donc...
D'après une étude qui s'inscrit dans le cadre des collaborations engagées par le Centre national de la cinématographie (CNC) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) sur le suivi du développement des phénomènes de téléchargement illégal de films sur Internet, la...
Les avantages apportés par le brevet sont variés. De manière générale, les mécanismes associés au brevet encouragent la recherche, le développement et l'innovation. Dans leur définition première, ce sont des droits d'interdire de faire, d'utiliser ou de vendre l'invention, qu'on confère pour...
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de façon rapide...
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi, pour...
La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos...
The Globalization of the world economy has redefined the relations between states and societies. Domestic regulations and international have trade merged and links between public and private sectors have gradually disappeared. This phenomenon was an incredible help for the development and the...
La création c'est un fait juridique conscient, c'est le fait de créer. Il faut avoir conscience de créer. C'est un comportement. Il doit résulter d'une activité humaine. Ce fait doit modifier la réalité. Celui qui crée fait quelque chose qui n'existerait pas sans son intervention. L'œuvre...
Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d'en réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. … Mais la liberté d'un individu s'arrête là où commence...
En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation...
Produit de luxe par excellence, le parfum est au cœur du secteur phare de l'économie française. Représentant 6,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires en France en 2004, c'est le troisième secteur exportateur de l'industrie française (après l'aéronautique et l'automobile). C'est donc un...
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...
Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays : la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un équilibre...
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même...
