Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
 
doc
  • Nombre de pages
    9 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    44 fois
  • Date de mise à jour
    20/06/2005
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture