Le gel, saisies et confiscations : pour que le crime ne paie plus, nécessité d'une coopération à l'international
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Commençons cette étude par le constat suivant : Le principal mobile de la criminalité « organisée » est de générer des profits. Quatre-vingt quinze pour cent des infractions commises sur notre territoire sont « lucres » (« Organisations criminelles et structures répressives : panorama français » auteur Gilles AUBRY; cahiers de la sécurité N°7 édition Janvier-Mars 2009 page 39).
Il est alors évident de constater que leurs auteurs se comportent en véritables chefs d'entreprise, établissant de manière induite et intuitive un « ratio » entre le risque pénal véritablement encouru et les gains escomptés. De plus, dans la majeure partie des cas, la sanction pénale laisse aux personnes condamnées la jouissance de leur important patrimoine « criminel » bien mal acquis, ne remplissant donc pas complètement son rôle répressif.
L'évaluation de ce « ratio » nous contraint de constater également que la case « prison » est nettement identifiée et prise en considération par les acteurs du crime. L'ampleur des avoirs criminels ainsi obtenus leur confère à juste titre un sentiment d'impunité devenu affligeant pour notre société considérant avec lucidité et légitimité cette richesse comme étant insupportable à ses yeux.
Cette appréciation du risque se révèle nettement à l'avantage des organisations du crime du point de vue financier et patrimonial.
Les multiples appels formulés auprès des juridictions pénales de recours portent essentiellement sur les confiscations prononcées et non sur les peines principales d'amende ou d'emprisonnement mettant en évidence, s'il le fallait encore, que leur seul intérêt est donc bien de protéger ce patrimoine des mains de la justice afin de pouvoir en disposer une fois la chose jugée.
Confrontés à ce constat, les moyens de lutte contre la criminalité organisée « lucre » sont multiples et variés. Les outils juridiques existent et ne cessent d'évoluer puisque encore de manière toute récente la loi N°2010-768 du 9 juillet 2010 dite « WARSMANN » a simplifié et étendu les procédures de saisies et de confiscations tant au point de vue national que sur le plan international (...)
Sommaire
Introduction
I) L'enquête de patrimoine, élément de preuve - Le gel, saisies et confiscations
A. L'enquête de patrimoine, élément de preuve 1. La preuve 2. L'enquête de patrimoine 3. Les infractions spécifiques et particulières sur la notion patrimoniale
B. Le gel, saisies et confiscations 1. Les notions « civiles » du bien 2. Les définitions pénales du « bien » 3. Les confiscations 4. Cadre légal des confiscations 5. Les saisies pénales (Loi WARSMANN) 6. La création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 7. La gestion des biens saisis : l'aliénation, la destruction et la restitution 8. Possibilités de ventes des biens saisis avant la phase de jugement 9. Possibilités d'attribution des biens confisqués aux services d'enquête 10. Les mesures conservatoires 11. La cohabitation indispensable du droit pénal et du droit civil 12. Particularité des biens illicites mélangés à des biens licites 13. La théorie du prête nom
II) La réponse au crime sans frontière : La coopération internationale et le réseau CARIN
A. La réponse au crime sans frontière : la coopération internationale 1. La souveraineté des Etats et la « coopération » internationale 2. La coopération judiciaire internationale et ses principes fondamentaux 3. Les textes fondateurs de l'entraide pénale internationale en matière de saisies et confiscations 4. Les conventions et textes particuliers en matière de saisies et confiscations 5. La reconnaissance mutuelle des Etats européens pour les décisions judiciaires concernant les saisies et les confiscations 6. Les conditions de forme des demandes d'entraide 7. Les demandes d'entraide formulées par les autorités étrangères 8. Lorsque le droit civil cohabite avec le droit pénal à l'international
B. Les forces en place et le réseau CARIN 1. Le groupe d'Action Financière (GAFI) 2. La Plate-forme d'identification des Avoirs Criminels (P.I.A.C.) 3. INTERPOL 4. L'Impact du traité de Lisbonne sur la coopération 5. La SCCOPOL 6. Le réseau CARIN
Conclusion Bibliographie Glossaire Annexes
Introduction
I) L'enquête de patrimoine, élément de preuve - Le gel, saisies et confiscations
A. L'enquête de patrimoine, élément de preuve 1. La preuve 2. L'enquête de patrimoine 3. Les infractions spécifiques et particulières sur la notion patrimoniale
B. Le gel, saisies et confiscations 1. Les notions « civiles » du bien 2. Les définitions pénales du « bien » 3. Les confiscations 4. Cadre légal des confiscations 5. Les saisies pénales (Loi WARSMANN) 6. La création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 7. La gestion des biens saisis : l'aliénation, la destruction et la restitution 8. Possibilités de ventes des biens saisis avant la phase de jugement 9. Possibilités d'attribution des biens confisqués aux services d'enquête 10. Les mesures conservatoires 11. La cohabitation indispensable du droit pénal et du droit civil 12. Particularité des biens illicites mélangés à des biens licites 13. La théorie du prête nom
II) La réponse au crime sans frontière : La coopération internationale et le réseau CARIN
A. La réponse au crime sans frontière : la coopération internationale 1. La souveraineté des Etats et la « coopération » internationale 2. La coopération judiciaire internationale et ses principes fondamentaux 3. Les textes fondateurs de l'entraide pénale internationale en matière de saisies et confiscations 4. Les conventions et textes particuliers en matière de saisies et confiscations 5. La reconnaissance mutuelle des Etats européens pour les décisions judiciaires concernant les saisies et les confiscations 6. Les conditions de forme des demandes d'entraide 7. Les demandes d'entraide formulées par les autorités étrangères 8. Lorsque le droit civil cohabite avec le droit pénal à l'international
B. Les forces en place et le réseau CARIN 1. Le groupe d'Action Financière (GAFI) 2. La Plate-forme d'identification des Avoirs Criminels (P.I.A.C.) 3. INTERPOL 4. L'Impact du traité de Lisbonne sur la coopération 5. La SCCOPOL 6. Le réseau CARIN
Conclusion Bibliographie Glossaire Annexes
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