Doc du juriste

Consultez plus de 39397 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    25/10/2003
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture