Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices

Extraits

[...] En l'espèce après l'accident le contrat de vente que Monsieur Duce voulait conclure a été annulé. Cependant en dépit de l'accident la signature de ce contrat n'était pas certaine. En effet, le partenaire contractuel de Monsieur Duce lui avait fait part de ses doutes quant à sa certitude de vouloir conclure le contrat. Aussi Monsieur Duce ne pourra pas demander réparation à Madame Bourte à raison de la perte de chance de ne pas avoir pu conclure un contrat de vente. [...]

[...] Tout d'abord, l'origine de ce préjudice est incertaine. En effet, on ne sait pas s'il résulte de son accident ou de l'annulation de son contrat de vente. Si le préjudice d'agrément était le résultat de la non- signature du contrat, dans ce cas Monsieur Duce ne pourrait pas demander réparation à Madame, l'annulation du contrat n'ayant pas été considérée comme la conséquence directe de l'accident de vélo. De plus à la suite de son traumatisme crânien, Monsieur Duce va sûrement pouvoir se prévaloir d'un déficit fonctionnel temporaire. [...]

[...] Mais si tel est le cas, on peut penser que ces derniers pourront demander une réparation en tant que victimes par ricochet pour le préjudice personnel, mais indirect consécutif à l'accident de Monsieur Duce. En effet, un traumatisme crânien peut être lourd de conséquences sur les proches de la victime. Un préjudice difficile à imputer : le préjudice d'agrément À la suite d'un dommage, les juges peuvent constater un préjudice d'agrément. Dans une décision du 28 mai 2009, la Cour de cassation a donné une définition du préjudice d'agrément : il « vise exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ». [...]

[...] Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur d'un camion-citerne transportant des produits toxiques a foncé dans le jardin de Monsieur Duce et l'ensemble des produits toxiques se sont déversés dans son sous-sol. [...]

[...] En l'espèce à la suite de l'accident la montre Rolex de Monsieur Duce a été cassée. Sa destruction est la suite directe de l'accident de vélo. Malgré la grande valeur pécuniaire de la montre, rien ne laisse penser qu'elle avait une particularité la rendant unique. Elle apparaît comme étant une chose de genre, facilement remplaçable. Ainsi, Monsieur Duce devra prouver que c'est suite son accident avec Madame Bourtre que sa montre a été cassée, il pourra alors demander la réparation de ce préjudice matériel. [...]