Doc du juriste

Consultez plus de 39402 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

La responsabilité pénale. Commentaire du jugement rendu par la Cour d'Appel de Poitiers (Chambre correctionnelle) le 11 avril 1997
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    09/03/2003
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture