Le faux en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un résumé complet du délit de "faux" en droit pénal des affaires. Le faux accompagne souvent les infractions principales afin de les masquer. Il est défini à l'article 431-1 du Code pénal : le faux est toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice...
The form of intention known as Dolus eventualis in Criminal law
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
It is a firmly established principle of criminal justice that there can be no liability without fault. The element of fault as a requirement for liability rests upon the moral and ethical view that only persons who are deserving of blame ought to be punished. Fault may be committed either...
Les pouvoirs des officiers de police judiciaire - Crim. 14 sept 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur l'effet interruptif de...
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui est...
L'évolution des fondements de la responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« À côté de la réparation-sanction, apparaît un couple indemnisation- garantie », cette citation de la juriste Madame Delmas Marty traduit l'évolution de la pensée doctrinale autour de l'idée de responsabilité, elle ne reposerait pas sur un unique fondement. Il s'agit de mettre en relief...
La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du...
Le résultat de l'infraction
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Pour Winston Churchill, l'essentiel résidait dans le résultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n'oubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un résultat: cette...
L'omission en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et n'empêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel n'était pas toujours observé. Dans le prolongement de l'idéologie libérale de l'époque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles suffisamment...
La jurisprudence en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal sur le sujet : Existe-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? Dans quelle(s) mesure(s) allant à l'encontre des textes qui la formule implicitement la pratique jurisprudentielle consacre explicitement un principe de responsabilité pénale du fait...
Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? En droit civil, on distingue à côté de la responsabilité du fait personnel de nombreuses hypothèses où une personne répond des dommages causés par un tiers. Ainsi, les parents pourront répondre des agissements de leur enfant et...
Les atteintes au principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation destinée à des étudiants en droit pénal ou aux intéressés concernant les atteintes au principe de droit pénal général : les atteintes au principe de légalité des délits et des peines.
La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? - publié le 01/07/2007
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal portant sur le sujet : La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? Le temps de la tradition juridique qui protégeait pénalement les personnes morales est révolu. En effet, après de multiples interrogations et...
Les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation portant sur les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines. Peut-on affirmer que la dévalorisation de la norme législative au profit de normes dites "supérieures" ainsi que les interprétations inévitables des juges répressifs ont eu pour corollaire, une...
Les évolutions récentes du droit pénal : loi « Guigou », lois « Perben » : enjeux, contenu, critiques...
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d'un contentieux de masse ou à de...
Quelles relations entretiennent le droit pénal interne et le droit pénal européen au sens large ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La notion de « relation » sous-entend un échange, autrement dit des rapports qui ne soient pas à sens unique mais à double sens. Ceci revêt toute son importance dans la mesure où un Etat ne peut être influencé par une convention ou autorité supranationale que si celui-ci entend faire des...
La responsabilité pénale dans l'entreprise est aujourd'hui dématérialisée, elle ne repose plus que sur un lien de droit
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait qu'en droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe n'est pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité pénale suppose...
Existe-t-il un droit de mourir dans la dignité ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
? « Je vous réclame le droit de mourir » écrivait Vincent Humbert au Président de la République, Jacques Chirac. Comment faire d'un droit ce qui est un fait, ce qui est intrinsèque à l'humanité, puisque tous les hommes meurent un jour ou l'autre. Il faut alors ici comprendre le « droit de mourir...
L'exonération pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne voit sa responsabilité pénale engagée - et peut donc faire l'objet d'une condamnation pénale - à cause de l'activité délictuelle d'un tiers, et ce malgré le fait qu'elle n'a pas matériellement et intellectuellement...
Terrorisme, répression ciblée
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le terme apparaît pour la première fois dans le langage juridique avec la Révolution française. Face à l'invasion étrangère et aux menaces intérieures, la Convention nationale a adopté, au nom de la ‘Terreur' proclamée le 30 août 1793, un ensemble de mesures d'exception (la terreur...
La responsabilité pénale des élus locaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d'actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l'inévitable revers de la décentralisation qui en conférant une importance...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de l'avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n'était pas constitutif d'un homicide sur l'enfant à naître, la liberté de la femme l'emportant sur d'autres considération morales ; la question de l'homicide sur un fœtus...
Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La loi d'habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est à l'origine de l'ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble». La loi...
La drogue et le droit
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
L'usage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de l'histoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, s'extraire du monde qui les entoure ou trouver le...
Les trois théories pour l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d'extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de l'Etat sur le...
Le principe de légalité des délits et des peines
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l'article 111-3. La valeur de cette disposition est essentiellement,...
La dangerosité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Bien qu'il constitue la pierre d'achoppement d'une grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », n'est défini par aucun texte, en droit positif. D'ailleurs, ce concept, même s'il inspire la plupart des récentes réformes législatives n'est que...
Faut-il juger les irresponsables ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal portant sur le jugement des personnes dites irresponsables. Faut-il juger les irresponsables ? Il est nécessaire de définir les deux concepts de responsabilité et d'irresponsabilité. La notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens...
