La protection de la vie humaine apparaît comme l'un des buts suprêmes de tout système juridique. En France, le Code pénal fait des atteintes aux personnes des actes d'une exceptionnelle gravité et cherche à protéger l'individu au moyen d'un arsenal répressif sévère. Le législateur du code actuel a voulu simplifier la question d'incrimination des infractions intentionnelles. Pour ce faire, il a supprimé certaines infractions particulières qui existaient dans le Code pénal de 1810, en particulier ont été supprimé le parricide et l'infanticide (...)
[...] Le Code pénal n'apporte absolument aucune précision sur la nature de cet acte. Peu importe le moyen utilisé pour donner la mort sauf quand on utilise le poison. Il s'agira alors d'un empoisonnement, non pas d'un meurtre. L'incrimination spéciale déroge à l'incrimination générale. Peut-on commettre un meurtre en faisant seulement une abstention ? La doctrine répond par la négative, il faut un acte positif car il ne peut y avoir de lien de causalité en l'omission et la mort de la victime. Cependant, rien n'empêche de commettre un meurtre par omission. [...]
[...] L'acte homicide doit être commis sur une personne vivante. L'acte homicide sur un cadavre est le problème classique de l'infraction impossible. La jurisprudence est elle venue affirmer que l'on peut réprimer un acte homicide commis sur un cadavre mais seulement en cas de tentative de meurtre. La jurisprudence dans un arrêt du 16 janvier 1986 Perdereau, la cour de cassation est venue dire que le fait de commettre des violences de nature à tuer sur un cadavre alors que l'auteur ignorait la mort de la personne constitue une tentative de meurtre dans la mesure où le décès de la victime est une situation indépendante de la volonté de l'agent. [...]
[...] Il y a un seul meurtre spécifique, c'est l'assassinat. On étudiera tout d'abord les conditions d'existence du meurtre ensuite on analysera son régime juridique (II). Les conditions d'existence du meurtre simple Les conditions préalables sont des conditions sans lesquelles l'infraction ne peut pas exister mas pour autant, elles ne font pas parti de l'infraction, elles ne sont pas contraires à la loi. Une condition préalable est un élément de fait ou de droit nécessaire à la présence de l'infraction mais qui n'est pas un élément réprimé par la loi pénale. [...]
[...] Si l'acte n'est pas voulu, il n'y a pas meurtre, on est alors dans le cadre d'un homicide par imprudence. Il n'est pas nécessaire que l'agent ait voulu tuer une personne déterminée. Ainsi, commet un meurtre un individu qui tire au hasard dans une foule. Peu importe que l'individu ait eu l'intention indéterminée quand à l'existence ou l'identité des victimes. L'erreur sur la personne de la victime est sans incidence. L'hypothèse du coup aberrent : une personne veut tuer A mais tue B. Il tue B en raison d'une maladresse ou d'une erreur de visée. [...]
[...] Le législateur dans une loi du 12 juin 2001 vient crée un article 221-5-2. Cet article rend imputable aux personnes morales, le meurtre, l'assassinat, le meurtre aggravé et l'empoisonnement. La responsabilité pénale des personnes morales a été généralisée par la loi Perben II du 4 mars 2004. Toutes les infractions sont imputables aux personnes morales. Cet article précise également qu'elles sont les peines que peut se voir infliger une personne morale qui commet un meurtre, elle comprend notamment une peine d'un million d'euros. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
