Les mesures de sûreté - publié le 20/10/2009

Extraits

[...] Les mesures de sûreté : une mesure judiciaire adaptée A. Les destinataires des mesures des sûretés prises par le juge Les mesures de sûreté sont avant tout adaptées à la personne du délinquant : c'est pourquoi celles qui s'appliquent aux mineurs sont différentes de celles qui concernent les majeurs. Le mineur âgé de moins de 10 ans ne peut bénéficier que de sanctions d'éducation qui sont obligatoires dans son cas (ordonnance du 2 février 1945). Le mineur âgé de 10 à 18 ans peut faire l'objet de mesure de sûreté mais, selon son comportement, une peine pourra être prononcée à son encontre. [...]

[...] Les mesures de sûreté : une forme de sanction pénale A. Coexistence de la peine et de la mesure de sûreté. Les points communs sont : une nécessité de la commission d'une infraction sauf exception (par exemple : le traitement des alcooliques dangereux pour autrui) un régime privatif de liberté une fonction de réinsertion des sources textuelles (cf. supra, principe de légalité) des aménagements possibles en cours d'exécution Les points divergents sont : la peine est essentiellement rétributive alors que la mesure de sûreté s'attache au traitement de l'état dangereux des individus la peine sanctionne une action antérieure et la mesure de sûreté intervient pour l'avenir. [...]

[...] L 355-1 et 355-2 du Code de la santé publique) et, pour les toxicomanes (art. L 628-1 à L. 628- 6 du Code de la santé publique). Mesures relatives à l'activité de la personne les mesures d'éloignement (la période de sûreté, l'interdiction de séjour, les interdictions professionnelles, l'exclusion des marchés publics) la fermeture d'établissement les mesures concernant les étrangers le sursis avec mise à l'épreuve la confiscation spéciale les mesures relatives aux permis de chasse et de conduire l'interdiction d'émettre les chèques et d'user de cartes de crédit. [...]