Consultez plus de 43908 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    65 fois
  • Date de mise à jour
    07/05/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
    Dissertation de 5 pages - Droit pénal
    L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement. Ensuite, aucune peine ne peut être infligée si elle n'a été déterminée, quant à son...

Plus récent sur le même sujet