Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire.
On a coutume de dire que les délinquants sont toujours en avance sur le législateur, qui se voit obligé d'adapter le droit pénal. Le droit pénal en matière d'atteinte aux biens devient diversifié et spécialisé. On est passé d'infractions majeures à un nombre de délits qui s'accroit régulièrement au gré des nouvelles méthodes délictuelles (...)
[...] Il existe des circonstances aggravantes. L'article 313-2 du Code pénal prévoit que la peine soit porté à 7 as d'emprisonnement et d'amende quand l'escroquerie sera réalisé par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public à la condition qu'elle e trouve dans l'exercice de sa mission. Les mêmes peines sont encourues lorsque l'auteur de l'escroquerie a pris indument la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique. Même peine si l'auteur de l'escroquerie est une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de collecter des fonds à but humanitaire ou social. [...]
[...] C'est une escroquerie car le fonctionnement du compte est un acte positif. Le moyen utilisé doit aussi avoir été déterminant de la remise du bien par la victime. Il faut un lien de causalité entre les moyens employés et le résultat. La remise du bien doit être la conséquence ou l'effet du moyen utilisé. La chambre criminelle estime que cette question est tellement importante qu'elle a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un élément de fait et ne relève donc pas de l'appréciation souveraine des juges du fonds. [...]
[...] Le législateur n'est pas toujours très clairvoyant, il peut créer de multiples infractions, alors qu'il n'est pas forcément utile de le faire. On va étudier ici une des atteintes à la propriété des plus courantes, j'ai nommé : l'escroquerie. C'est la deuxième infraction majeure, elle consiste à faire des manœuvres frauduleuses pour amener la victime à remettre un bien qui lui appartient. On la classe avec l'abus de confiance dans les infractions astucieuses car il n'y a aucune violence. L'escroquerie nécessite une certaine intelligence de l'auteur. [...]
[...] Le repentir actif laisse subsister la culpabilité de l'agent. L'article 313-3 alinéa 2 du Code pénal prévoit que l'immunité familiale s'applique ne matière d'escroquerie. [...]
[...] Pratiquement, les manouvres frauduleuses vont consister souvent à une mise en scène, une machination. Ex : en France, l'escroquerie à l'assurance est très importante. Très souvent cela a pour but d'étayer un mensonge. Il peut ya voir escroquerie avec intervention d'un tiers, celui-ci contribuant à tromper la victime. Ce tiers est le complice de l'escroc. Il peut aussi s'agir d'un tiers de bonne foi que l'on va utiliser pour attester de certaines choses et inciter la personne à remettre le bien. [...]
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