Doc du juriste

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Par quels moyens, le juge parvient à retenir une peine cohérente pour différents actes matériels successifs et ce, tout en respectant le maximum légal ?
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    39 fois
  • Date de mise à jour
    07/05/2007
 

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