Représentant la société, il est donc le titulaire de l'action publique. Le MP dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas engager les poursuites s'il estime que les faits sont sans gravité pour la société.
- Il peut donc décider de classer les affaires comme sans suite ou encore recourir à la médiation en cas d'accord entre l'auteur et la victime.
- S'il décide de poursuivre l'affaire, il dispose de 4 moyens :
- La convocation par avertissement désignant la personne, l'infraction et la juridiction de jugement ;
- La citation directe pour les délits ou contraventions dont l'auteur est un majeur connu et qui ne nécessite pas d'instruction
- (...)
[...] L'opposition L'opposition n'est possible qu'en matière de délit de contravention et concerne que les jugements rendus par défaut, c'est-à-dire les personnes condamnées sans avoir été entendue ou n'ayant pas eu connaissance de leur citation en justice. L'idée est que la décision aurait été autre si la personne avait été présente. C. Le pourvoi en cassation C'est une voie de recours extraordinaire destinée à corriger les erreurs de droit dans les jugements rendus en dernier ressort (arrêt de la Cour d'Assises). D. Le pourvoi de révision C'est une voie de recours extraordinaire destinée à corriger les erreurs judiciaires. Ex : une personne condamnée arrive à rapporter la preuve de son innocence. [...]
[...] Certaines font l'objet d'une information c'est-à- dire d'un examen préalable par une (ou deux) juridiction d'instruction. La juridiction d'instruction est chargée de rassembler les preuves et d'établir l'identité des auteurs et complices des faits incriminés. (L'instruction n'est pas obligatoire pour toutes les infractions. *En matière de crime elle est obligatoire à 2 degrés ; *En matière de délit elle est facultative sauf exception (mineur, accident de travail ayant entrainé la mort) *En matière de contravention, elle n'est pas prévue mais le Procureur de la République peut la requérir. [...]
[...] Les pouvoirs juridictionnels : les ordonnances Ce sont des pouvoirs de prendre des décisions. Exemple: 1-Lors de la saisine : *Ordonnance de refus d'informer. 2-Au cours de l'information *Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire *Ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire Cette décision évite l'incarcération de la personne tout en la soumettant à des obligations limitant ses libertés. Ex : ne pas quitter un département ou une ville Elle vise donc à éviter la fuite et la commission d'autres infractions. 3-A la fin de l'information *Ordonnance de soit-communiqué qui informe le procureur que l'instruction est close *Ordonnance de règlement II. [...]
[...] Action civile devant la juridiction pénale Elle peut être exercée en même temps que l'action pénale devant la même juridiction de 2 manières : *Par voie d'action : Par citation directe ou par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. (Mais suppose que le Ministère Public n'ait pas mis en mouvement l'action publique) *Par voie d'intervention : Par simple constitution de partie civile. Remarques : elle peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. B. [...]
[...] Chapitre XX : La Procédure Pénale Section 1 : Les actions publiques et civiles I. Action publique : rôle du parquet >Le ministère public >La victime II. Action civile : option de la partie civile >Action civile devant la juridiction pénale >Action civile devant la juridiction civile Section 2 : L'instruction préparatoire I. Au 1er degré : le juge d'instruction >Les pouvoirs d'information : les mandats >Les pouvoirs juridictionnels : les ordonnances II. Au 2nd degré : la chambre d'instruction >Compétences >Pouvoirs juridictionnels Section 3 : Le jugement et les voies de recours I. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
