Le traitement judiciaire de la délinquance - publié le 10/03/2024

Extraits

[...] Ces restrictions facilitent indéniablement la condamnation des auteurs de violences sexuelles, contrairement à la France où un nombre infime de plaintes aboutit à une condamnation. En effet, sur plaintes déposées pour viol, seulement condamnations ont été prononcées, soit à peine2. II. La diffusion médiatique du mouvement MeToo a eu un impact significatif sur la sensibilisation aux violences sexuelles, incitant de nombreuses femmes à partager leurs expériences, notamment sur Twitter. Toutefois, cette visibilité accrue a également soulevé des préoccupations liées à la présomption d'innocence, un principe juridique fondamental. [...]

[...] Le traitement judiciaire de la délinquance I. En droit pénal français, l'article 222-23 du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital, quel que soit sa nature, commis sur la personne d'autrui ou de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », est considéré comme un viol. Dès lors, à la lecture de cet article, la définition française de l'infraction de viol ne prend pas en compte la notion de consentement. Cependant, la jurisprudence est venue, à différentes reprises, compléter cette définition. [...]

[...] À la conclusion de l'enquête, un compte-rendu détaillé avec des recommandations sur les mesures à prendre à l'égard de l'auteur et de la victime est essentiel. De plus, des mesures préventives doivent être mises en place pour prévenir la récurrence de la situation à l'avenir. [...]

[...] La proposition de loi sénatoriale du 1er novembre 2023 reconnaissait explicitement cette absence de consentement. Un mois plus tard, le 5 décembre 2023, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a initié une mission d'information sur la définition pénale du viol, soulignant ainsi l'importance de clarifier cette question. Dans la même veine, une proposition de loi de l'Assemblée nationale datant du 13 février 2024 visait à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. [...]

[...] Aujourd'hui, le délai d'attente d'un jugement sur ces sujets peut être très long en France. De surcroît, ces juridictions spécialisées pourraient permettre, si les enjeux sont mieux maîtrisés, d'éviter que les victimes interjettent appel par exemple car le premier jugement leur sera satisfaisant. Si les avantages sont nombreux, la création de juridictions spécialisées en matière de violences conjugales ou sexuelles pourrait avoir certains inconvénients : ? Un risque de complaisance et une stigmatisation des accusés : en créant des juridictions spécialisées, il est possible de penser que les magistrats qui s'y trouveront seront sensibilisés à ces questions et souhaiteront, sur le plan personnel comme professionnel, lutter contre cette délinquance. [...]