Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n°21-85.691 - Le manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence doit-il être considéré comme le fait générateur du délit de blessures involontaires ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, dont a résulté une incapacité totale de travail évaluée à soixante jours, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, une militante appartenant au mouvement "Femen" s'est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps dévoilant ainsi sa poitrine dénudée sur laquelle l'inscription "Kill Putin" était inscrite. Aussi elle décide de démolir la statue du Président russe à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui seront...
Conseil d'État, 19 juillet 2011 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre et la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 21 juillet 2010, le Premier ministre a pris un décret par lequel il a introduit dans le Code pénal un article incriminant l'outrage au drapeau tricolore, soit le drapeau de la République française. L'arrêt révèle que suite au décret pris par le Premier...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son ex-mari, le nom de...
Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des visites rendues à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été mise en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation du détenu pour mauvaise conduite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt. Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la sécurité, soit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2022 - Les conditions de condamnation pour soustraction par ascendant d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Madame F.W., en sa qualité de mère d'un enfant mineur. Il lui est reproché d'avoir soustrait son enfant mineur des mains de son père. La soustraction est aggravée par le fait que l'enfant mineur a été retenu de manière indue hors du territoire de la République française.
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Ne devenez pas le cauchemar d'un autre », nous dit le slogan d'une campagne inédite de la SNCF pour la prévention des accidents en gare. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû traiter d'un litige relatif à un accident en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir participé à la commission d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel de ces mêmes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son fœtus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel elle va...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne mise en cause a comparu devant le magistrat instructeur le 15 décembre 2021, et qu'elle a été mise en examen et incarcérée. Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire sous...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015, n°14-80.532 - La déclaration de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une société implantée à Sarreguemines a reçu la visite des contrôleurs du travail. Après avoir constaté qu'un salarié travaillait à l'atelier sans avoir été déclaré, ils notent à la suite d'un examen du serveur de l'Urssaf que les déclarations étaient systématiquement effectuées...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Exposé du litige : faits matériels et judiciaires 1. À une date inconnue, une personne, Madame D... K... a fait l'objet de poursuites pour des actes commis le 25 juillet 2019, pour conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2022 - Les conditions de recevabilité des mémoires déposés par voie électronique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur I. F. a porté un pourvoi en cassation devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce pourvoi de cassation a été formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 9 novembre 2021. Dans cet arrêt, les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955) - Dans quelles conditions la société absorbante, en cas de fusion-absorption, peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société absorbée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire après un incendie dans ses entrepôts, une société est convoquée par le tribunal correctionnel. Quatre mois plus tard, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société et sa société mère ont été absorbées par une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021 - L'application de la loi pénale française dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation reprennent uniquement les moyens des demandeurs au pourvoi, incarnés par Monsieur D. Y. et par Monsieur M. F., mis en examen du chef de corruption active, après avoir été soupçonné et mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire visant un système...
