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Commentaire d'arrêt en Droit pénal 91 à 120

617 résultats

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27 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec «...

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27 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle concerne le fond ou la forme des...

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14 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 1991 : le but thérapeutique d'une intervention médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le transsexualisme est analysé comme étant une maladie. En effet, il arrive qu'une personne éprouve le sentiment irrésistible et inéluctable d'appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement et anatomiquement le sien, et ressent comme un besoin impérieux et obsédant la nécessité de...

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10 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire...

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10 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le doyen Carbonnier a eu l'occasion d'écrire dans une chronique intitulée « Du sens de la répression applicable aux complices selon l'article 59 du Code pénal » que « l'auteur et le complice étaient cousus dans le même sac ». La référence est ici faite au droit romain prévoyant qu'auteur et...

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06 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d'assises. En l'espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d'enlèvement et séquestrations en...

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15 Sept. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

L'arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l'infraction d'abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l'exercice de l'action civile. En l'espèce, la société Soc-Nat s'est...

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15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...

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28 août 2014

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, le...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus...

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24 avril 2014

Cassation, criminelle, 20 juin 2002 : Demande de mainlevée totale ou partielle des obligations sous contrôle judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le contrôle judiciaire est une peine restrictive de liberté pouvant être ordonné contre toute personne mise en examen pour un crime ou un délit dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations qui lui sont en principe imposées pour la...

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24 avril 2014

Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire, privative de liberté,...

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10 avril 2014

Arrêt du 12 décembre 2000 : la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale suite à un accident

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale peut être recherchée à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'état. La règle concerne les personnes morales de droit privé comme celle de droit public. Mais cette dernière fait face à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit des collectivités...

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10 avril 2014

Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation sociale. Il était donc légitime de...

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10 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 14 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...

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08 avril 2014

Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit pénal, les...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient poser une...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La complicité en droit pénal peut être retenue à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 : la contrainte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La contrainte est une cause d'irresponsabilité pénale, elle doit cependant être imprévisible et irrésistible. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 7 septembre 2005 : la complicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait avant d'emprunt...

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24 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996. En...

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07 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 : la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est réunie le 17 décembre 2008 pour statuer sur la tentative punissable. A cette occasion, les juges du droit rendent un arrêt de cassation. En l'espèce, un homme qui connaissait d'importantes difficultés financières et, ne parvenant pas à vendre...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2005 : le complice de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal définit la notion de complicité à l'article 121-7 « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : la transmission volontaire du VIH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans le début de l'année 2009, Benoit XVI, campant sur la position conservatrice de l'Église à propos de l'usage du préservatif, déclarait que ce dernier ne pouvait régler le problème du SIDA ; estimant même que son utilisation aggravait le problème. En effet, le Vatican prône l'abstinence ou la...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû se prononcer,...

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14 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d'un élément légal pour l'existence d'une infraction entraine comme conséquence, l'impossibilité d'appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d'entrée en vigueur. C'est la question de l'application de la loi pénale dans le temps. À ce...