Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité

Extraits

[...] Dans un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2009, la Chambre criminelle relaxe pénalement un automobiliste qui, victime d'un malaise brutal et imprévisible, avait perdu le contrôle de son véhicule avant de percuter plusieurs personnes sur l'autoroute, personnes qui mourront suite au choc avec le véhicule. Poursuivie pour « homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise », la Cour de cassation estime que l'inculpé a agi « sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister ». [...]

[...] La perte de chance résulte ici de l'hésitation qui est faite par les médecins à transférer la victime vers un centre médical mieux équipé. Cependant, les juges restent réticents à cette idée d'accorder des dommages et intérêts alors que la causalité n'est pas certaine. Cette indemnisation contreviendrait en effet au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] L'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2004 illustre cette situation de complexité d'appréciation du lien de causalité que le juge pénal peut affronter. En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale décédera 10 jours après, des suites d'une infection nosocomiale. L'automobiliste a été poursuivi pour homicide involontaire et omission de céder le passage à un piéton régulièrement engagé. [...]

[...] Une femme enceinte était morte du fait d'une complication rare de sa grossesse. D'après une expertise ordonnée par les juges, « les médecins chargés du suivi opératoire de l'accouchement avaient tardé à ordonner son transfert vers un centre médical mieux équipé ». Pourtant, il n'était pas possible d'affirmer avec fermeté et certitude que cette erreur des médecins avait été déterminante dans la réalisation du dommage. Si la Cour d'appel avait écarté d'elle-même la responsabilité pénale des médecins pour homicide involontaire, sans assistance de la Cour de cassation, elle avait pourtant refusé l'octroi de dommages et intérêts. [...]

[...] C'est de ce dont il est question dans cette affaire du 5 octobre 2004. La décision de la Cour d'appel est censurée, car se devait de rechercher si l'infection nosocomiale, ultérieurement contractée par la victime, « n'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès ». L'isolement d'un cas de force majeure dans l'établissement du lien de causalité Dans cet arrêt, un événement extérieur à la volonté de l'automobiliste intervient : l'éblouissement par le soleil au moment du choc avec le piéton. [...]