La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?

Extraits

[...] Pour autant, si le dispositif subit de vives critiques, il n'est pas illégitime pour autant d'où la nécessité d'une intervention des garants fondamentaux. B. La nécessaire intervention des garants fondamentaux Il s'agit ici de voir que face à un juge de l'impôt hostile aux garanties mises en œuvre quant à l'application de la doctrine la modération est de mise afin de voir la sécurité juridique primer Un juge de l'impôt hostile à l'importance accordée à la doctrine Il apparaît que le juge de l'impôt et notamment le Conseil d'Etat fait de partie de ceux qui appréhende la garantie contre les changements de doctrine telle une anomalie juridique ; d'où une application plutôt restrictive de cette dernière dans les contentieux. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a par ailleurs rappelé que l'application de la doctrine par un contribuable n'est pas un abus de droit dans l'affaire des Fonds turbo. Le législateur a donc hissé définitivement la doctrine au rang de source du droit en lui donnant une réelle force persuasive ; il convient de s'attacher à sa teneur Teneur de la garantie : articulation horizontale de la doctrine fiscale Cette garantie est une vraie arme pour le contribuable en tant qu'elle veille à la protection de sa sécurité juridique. [...]

[...] La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? Quelle en est l'importance ? L'article 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. En d'autres termes, la loi constitue la source du droit fiscal par excellence, le législateur apparaît dès lors comme l'organe exclusivement compétent. Pour autant, et cette remarque vaut pour l'ensemble du droit positif français, force est de constater que les dispositions législatives ne sont pas toujours des plus claires et des plus adaptées, notamment vis à vis de leur destinataire premier, le contribuable. [...]

[...] En d'autres termes, toute réponse de l'administration au contribuable constitue un élément pouvant être invoqué par ce dernier. Par exemple, la doctrine favorable au contribuable comme le bénéfice d'un droit à déduction de certaines charges, même si elle est contraire à la loi qui ne le prévoit pas, pourra être opposée à l'administration sous réserve de conditions qui seront explicitées plus bas. En somme, la reconnaissance de la doctrine en tant que source du droit fiscal est aisée et incontestable dans la mesure où cette dernière est légitimée par la nécessité de traduire un ensemble législatif complexe dans un langage plus intelligible. [...]

[...] D'une part, on peut se demander si, à prendre autant d'importance, la doctrine administrative ne prend pas le risque de s'essouffler et de se vider de sa substance ? En effet, la doctrine administrative a pour vocation d'éclairer aussi bien les agents administratifs eux-mêmes que les contribuables sur les difficultés de la loi ; or, si l'on admet que la doctrine puisse elle-même créer de nouvelles règles sous couvert d'une fonction interprétative, la solution n'est en rien réglée. D'autre part, on peut se demander si le véritable problème ne réside pas davantage dans une loi fiscale trop peu adaptée et trop peu exhaustive, qui laisse, par ses lacunes, des vides juridiques que la sécurité juridique des contribuables commande de combler. [...]