Consultez plus de 50049 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit fiscal 301 à 309

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

309 résultats

10 Janv. 2002
doc

Impôts et constitutions

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le libre consentement des...

21 Oct. 2001
doc

Le pouvoir de redressement

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le pouvoir de redressement procède du droit général de reprise. Pris dans son sens strict, il vise à réparer les erreurs résultant du fait des contribuables. Suivant la doctrine administrative, constitue un redressement 'toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le...

21 Oct. 2001
doc

Les distinctions entre les catégories d'impôts

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales...

21 Oct. 2001
doc

Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles et...

10 Oct. 2001
doc

Eléments des sociétés de personnes

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Définition de produit: les produits comprennent principalement les sommes reçues ou à recevoir, soit en contrepartie de la fourniture par l'entreprise de biens, travaux, services, ainsi que d'avantages qu'elle a consentis, soit en vertu d'une obligation légale existant à la charge...

09 août 2001
doc

La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, 'qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu' (Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence Fiscale 6/2000) introduisent 'dans un Etat...

10 Oct. 2000
doc

L'expertise fiscale, une mesure objective en trompe l'oeil

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

La procédure fiscale dans ses phases de contrôle et de contentieux est caractérisée par l'utilisation d'experts. Dans le cadre de l'introduction de cet article nous donnerons volontairement une acception large à l'expertise fiscale. Au contraire d'un déni de justice,...

10 Oct. 2000
doc

Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

La cession ou cessation d'entreprise entraîne des conséquences en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de TVA. Il nous faut voir les restructurations qui concernent les entreprises individuelles (I) avant de traiter de celles afférentes aux sociétés (II) car bien...

01 Janv. 2000
doc

La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de...