Doc du juriste

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Droit fiscal Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE
 
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  • Nombre de pages
    11 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    11 fois
  • Date de mise à jour
    16/12/2003
 

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