Par définition, le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public.
Six principes budgétaires fondamentaux structurent les finances publiques, à la fois celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs :
Annualité-Unité-Universalité-Spécialité-Equilibre-Sincérité
Ils visent à rendre efficace l'intervention de l'assemblée délibérante et à organiser une gestion transparente des deniers publics (...)
[...] Le budget s'exécute en un an. la règle de l'antériorité signifie que le vote du Budget doit intervenir avant le début de l'exercice qu'il concerne. Exceptions au principe Des aménagements permettent d'assurer la continuité des services publics: En cours d'année ⇨ Loi de finances rectificatives pour l'Etat ou Décisions modificatives pour les collectivités: permettent les virements de crédits ou le vote de crédits supplémentaires ⇨ Les autorisations d'engagement / de programme (AE/AP) et crédits de paiement les premières correspondent à une autorisation d'engagement et les seconds à une autorisation de dépense. [...]
[...] Les décisions modificatives et le budget supplémentaire ajustent ou modifient en cours d'année les prévisions. ⇨ Soit pour isoler des comptabilités distinctes: Les budgets annexes isolent les comptes de chaque service public à caractère industriel et commercial, afin de dégager le coût et le financement du service. ⇨ Soit pour contrôler l'exécution budgétaire: Le compte administratif traduit la réalité des opérations budgétaires (mandats et titres de paiements émis par l'ordonnateur dans l'année). Le compte de gestion établi par le comptable public. [...]
[...] Exceptions au principe ⇨ Les budgets annexes de l'Etat et des Collectivités constituent des dérogations importantes à la règle de l'universalité. Ainsi les collectivités emploient ce procédé pour affecter les ressources (redevances-taxes) que procure l'exploitation d'un service public local aux dépenses de ce service. ⇨Les comptes spéciaux de l'Etat concernent des opérations isolées du budget général en raison des conditions particulières de leur financement . ⇨ Des recettes précises – Fonds de concours; dons et legs; subventions spécifiques- qui sont obligatoirement affectées à des dépenses précises. [...]
[...] Les opérations sont regroupées sous une nomenclature comptable. ⇨ Pour les collectivités, les dépenses et recettes sont classées par section (Fonctionnement et Investissement), par chapitres et par articles. Exceptions au principe ⇨Les limites globales Des crédits globaux portés au budget de l'Etat ou de la collectivité: par exemple dans chacune des sections du budget local peuvent être inscrits des crédits pour des dépenses imprévues. ⇨Les limites ponctuelles exclusivement réservés à l'Etat Les transferts et virements de crédit autorisés à l'Etat. [...]
[...] ⇨ Dès lors que les ressources définitives ne permettent pas de couvrir les charges définitives, le solde des opérations définitives de l'Etat constitue le déficit budgétaire. Déficit qui doit être couvert par l'emprunt pour rétablir l'équilibre . Au niveau des Collectivités Territoriales ⇨ Pour les collectivités, les EPCI et les établissements publics, l'équilibre entre les dépenses et les recettes s'impose. Leurs budgets doivent être présentés et votés en équilibre. L'équilibre se réalise au sein de chaque section du budget: dépenses de fonctionnement= recettes de fonctionnement; dépenses d'investissement= recettes d'investissements. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
