L'ISF est considéré par la doctrine comme un impôt idéologique. Pour ses défenseurs, il s'agit d'un impôt de justice sociale alors que pour ses détracteurs, cet impôt fait fuir les plus fortunés à l'étranger et diminue les recettes fiscales. Ils invoquent notamment le syndrome de l'Ile de Ré qui fait référence à un agriculteur retraité redevable de l'ISF au regard d'un patrimoine essentiellement foncier alors qu'il ne dispose d'aucun revenu (...)
[...] Dès lors que la base d'imposition à l'ISF est la valeur vénale des biens, la doctrine administrative a précisé qu'échappent à l'ISF les biens dépourvus de valeur patrimoniale. Cette doctrine cite les concessions dans les cimetières conférant un droit d'usage avec affectation spéciale et les droits qui ne sont pas dans le commerce. Sont cités les contrats d'assurance vie non rachetable et les biens dont il est démontré qu'ils sont indisponibles. Les revenus eux même font ils partis du patrimoine ? Non. Les revenus perçus au cours des années antérieures n'ont pas à être déclarés en tant que tels à l'ISF. [...]
[...] La déductibilité est limitée à la fraction de l'impôt français afférente aux seuls biens situés hors de France. Les personnes physiques hors de France ne sont imposables à l'ISF français qu'à raison de leurs seuls biens situés en France imposables. On leur appliquera le même barème indépendamment du patrimoine qu'ils détiennent à l'étranger Une appréciation se faisant au premier jour d'imposition Le patrimoine à prendre en considération est celui existant au premier jour de la période d'imposition donc a priori le 1er janvier, tant en ce qui concerne la consistance, l'affectation et la valeur. [...]
[...] S'y ajoutent les biens tels que véhicules, locaux et matériel nécessaire à l'exercice de la profession et non fournis par l'employeur. L'exonération des parts et actions détenues par un redevable dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés s'appliquera s'il exerce au sein de cette entreprise une des fonctions de direction énumérées par la loi et s'il dépasse le seuil de détention minimal de du capital de la société. L'idée est que ne seront véritablement exonérés que les titres permettant au redevable d'exercer un contrôle effectif sur l'entreprise qu'il dirige. [...]
[...] Il y a également une réduction pour investissement dans les PME. On prend ensuite en compte un plafonnement ( article 885 bis du CGI L'ISF est réduit de la différence entre le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et 85% du total des revenus et produits de l'année précédente. Enfin, une fois payé, l'ISF peut être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limite à 50% des revenus l'imposition maximale du contribuable. [...]
[...] En ce qui concerne les sommes versées, en exécution des décisions des tribunaux américains, par les banques suisses aux ayants droits des victimes de persécutions antisémites pendant la seconde guerre mondiale, la doctrine administrative française considère que ces sommes représentent la restitution d'un bien et pas la réparation d'un préjudice corporel ou moral et sont donc soumises à l'ISF. Les biens expressément exclus Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, les droits de propriété littéraires et artistiques de l'auteur et les droits de propriété industriels appartenant à l'inventeur sont exonérés d'ISF alors même qu'ils sont soumis aux droits de succession. Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
