C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?.
Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de famille du contribuable induit une imposition commune ou séparée.
Le contribuable doit produire une déclaration sur un imprimé type 2725 M qui comprend 5 annexes (...)
[...] Le montant déclaré ne peut pas être inférieur à l'évaluation figurant dans un contrat d'assurance conclu de moins de 10 ans; Le contribuable qui oublie doit savoir que l'assurance communique tous les contrats. Il faut savoir qu'une exonération est possible pour les objets d'art et anciens. Pour les pierres et les lingots d'or, on retient la dernière cotation de l'année précédant celle de l'imposition. voitures, motos, avions, bateaux, chevaux : La déclaration doit être faite à la valeur de reprise par les professionnels. [...]
[...] La taxe d'habitation est due par le redevable occupant le bien au 01/01 et la taxe foncière par le redevable propriétaire au 01/01. Les redevables de l'ISF peuvent déduire les montants acquittés l'année précédente et effectuer une régularisation l'année suivante. L'ISF Bien qu'il soit à régler au 15/06, l'ISF constitue une dette du redevable au 01/01 de l'année d'imposition et par conséquence, il est déductible de sa propre base de calcul. En pratique, les contribuables peuvent déduire un ISF théorique, ie calculé en appliquant le barème sur le montant net du patrimoine. [...]
[...] C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de famille du contribuable induit une imposition commune ou séparée. Le contribuable doit produire une déclaration sur un imprimé type 2725 M qui comprend 5 annexes. Il doit, au 15/06 à minuit, adresser sa déclaration ainsi que son paiement. La date est repoussée au 15/07 pour les non-résidents français habitant en Union Européenne, et au 31/08 pour les non-résidents français du reste du monde. Il s'agit d'un système déclaratif. La vérification s'effectue a posteriori. [...]
[...] Il ne peut se prévaloir de parts que s'il détient 25% des parts de la société (lui ou son groupe familial). Le groupe familial comprend le redevable, son conjoint (partenaire ou concubin notoire), ses propres ascendants (père et mère de chacun), ses descendants, ses frères et sœurs ainsi que les ascendants, descendants, frères et soeurs du conjoint, partenaire ou concubin notoire. A ce seuil minimal de il existe 2 exceptions : les garants de SARL appartenant à un collège de gérance majoritaire, c'est-à-dire, ayant plus de la moitié du capital social : chacun d'eux peut considérer ses titres comme des biens professionnels quelle que soit l'importance de sa participation personnelle et avec son groupe familial. [...]
[...] La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26/04/94, a jugé que c'est la valeur en capital qui doit être incluse dans l'assiette de l'ISF et non pas le montant des seuls arrérages (sommes versées chaque mois / trimestre / année correspondant à la rente) LES CONTRATS D'ASSURANCE Les contrats rachetables : 2 phases. Phase d'épargne : seuls les contrats d'assurance rachetables doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 01/01 de l'année d'imposition. Cela figure sur les quittances de primes annuelles depuis 1981. Ce principe d'imposition s'applique quel que soit l'âge de l'assuré et la date de conclusion du contrat. [...]
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