L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Conditions (art. 787 C) :
- L'entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt (ou éventuellement par le donateur l'ayant acquis à titre onéreux).
- Chacun des ayants droits du défunt (ou donateur) doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession (ou dans l'acte de donation) pour lui et ses ayants causes à titre gratuit de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter du décès (ou de la date de donation) (...)
[...] Imposition des successions I . Les conditions d'exigibilité des droits de mutation par décès A. 1ère condition : l'existence d'un fait générateur Il s'agit de l'événement qui déclenche la transmission. Il se détermine par référence aux causes qui dans l'ordre civil emportent ouverture de la succession soit : La mort naturelle Article 720 C.civ : Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. L'absence Article 128 al 1 C.civ Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. [...]
[...] Il s'agit de : La date de la mort certaine et établie pour la mort La date de transcription du jugement déclaratif sur les registres de l'état civil pour l'absence La date de la mort par définition incertaine mais que le tribunal est tenu de déterminer dans son jugement déclaratif de décès Article 90 alinéa 3 C.civ Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. B. 2ème condition : l'existence d'une transmission à titre gratuit à cause de mort L‘existence d'une transmission à cause de mort est en effet nécessaire à l'exigibilité des droits de mutations par décès. [...]
[...] L'exonération demeure tout de même en application de l'article 990 I CGI pour les primes d'assurance afférentes à des contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B. Ceux sont les contrats souscrits par des personnes de moins de 70 ans à leur décès et les contrats souscrits moyennant des primes inférieures à Une nouvelle taxe a cependant été instituée : celle-ci atteint le capital versé au titre des dits contrats à hauteur de 20% diminué d'un abattement de 152 000€. IV . La liquidation des droits de mutation par décès A. [...]
[...] Mais ni le taux de l'impôt ni le montant de la réduction éventuelle pour charge de famille ne sont affectés. Dans l'ordre des collatéraux privilégiés : les abattements ainsi que le taux sont affectés par la représentation : o Les neveux et nièces venant par représentation bénéficient de l'abattement de qu'ils se partagent en fonction de leur nombre. o S'ils viennent par représentation de leur auteur prédécédé, les neveux et nièces sont taxés entre 35 et 45% entre frères et sœurs, si par contre ils viennent à la succession de leur propre chef (légataire), ils bénéficient d'un abattement personnel de 7818 et seront taxés au taux prévus pour les transmissions entre parents jusqu'au 4ème degré La règle du rappel fiscal La règle du rappel fiscal a été instituée par la loi du 14 mars 1942 et codifiée sous l'article 784 CGI. [...]
[...] L'exonération est limitée aux de la fraction nette des parts du GFA correspondant aux biens loués par bail rural à long terme. les biens ruraux loués par bail à long terme Conditions (art. 793-2-3ème) : les biens reçus par bail à long terme doivent restés de la propriété de l'ayant droit dans les cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit. L'exonération est limitée aux de la valeur des biens ruraux loués par bail à long terme. [...]
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