Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Extraits

[...] Pour PINEL : 7 mois * 850 € de loyer à compter du 1/06/19 ; pour l'achat avec travaux : 3 mois * 580 € de loyer à compter du 1/10/19 Pour PINEL : 2 950€ + 850€ ; pour achat avec travaux € + 400 € Pour les revenus fonciers, Antoine pourrait opter pour le régime de microfoncier étant donné que les revenus de ses locations n'excèdent pas €. En revanche, au vu des charges engagées, il est préférable d'opter pour le régime du réel. Le déficit foncier pourra être déduit des autres revenus dans la limite de €. La fraction supérieure ( €) pourra être imputée sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. [...]

[...] Récapitulatif et dividendes de Yann Résultat fiscal € IS au titre de 2019 - € Bénéfice après impôt € Répartition du capital 40% Dividendes de Yann € 3. Calcul de l'impôt sur le revenu de Yann avec l'option IS Foyer fiscal : le nombre de parts est inchangé et reste à 1,5 puisque Yann ne partage pas un foyer fiscal avec Maïwen et qu'il a un enfant à charge. Détermination du RNGI : Yann perçoit une rémunération de € intégré aux traitements et salaires. [...]

[...] 1er acompte du 15 septembre 2018 : L'exercice de référence dont dispose l'entreprise pour cet acompte est celui clôturé en N-2 le 30/06/2017. Les exercices suivants ne sont pas encore connus. Calcul acompte IS = [ € * + € - €) * = € Calcul contribution sociale : - IS théorique = [ € * + € - €) * = € Le montant de l'IS théorique étant inférieur à €, il n'y a pas de contribution sociale à à verser lors du 1er acompte. [...]

[...] Yann constate également un déficit agricole de € à cause de son activité d'élevage. Cependant, au vu de ses revenus élevés dépassant la limite de € au titre de l'année 2019, le déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes. Il n'est donc pas pris en compte dans le calcul du revenu net global imposable. RNGI de Yann BIC respectif de la SNC TRISTAN € Revenus fonciers + € Total RNGI € Quotient familial : Au vu de la situation de Yann, il convient d'appliquer les effets du plafonnement du QF. [...]

[...] Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu I. Bénéfices des entreprises A. Calcul du résultat comptable et fiscal, du BIC et de l'IR sans option pour l'IS de la SNC 1. Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Montant des produits € Montant des charges - € Dont rémunérations gérant Yann € Dont charges sociales gérant Yann € Résultat comptable € Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des charges sociales correspondantes. [...]