Le principe d'égalité en matière fiscale - publié le 03/03/2011

Extraits

[...] Autrement dit, l'égalité devant la loi fiscale. En 1958, apparaît le Conseil Constitutionnel, et il va contrôler la loi au regard de la Constitution. Et, le Conseil Constitutionnel va donc vérifier que la loi ne porte pas atteinte au principe d'égalité en matière fiscale. Sur ce point, le Conseil Constitutionnel va reprendre la définition jurisprudentielle donnée avant lui par le CE. Dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le principe d'égalité en matière fiscale, se décline en plusieurs facettes, on parle souvent du principe d'égalité comme étant un " principe " gigogne " * ( = comme les poupées Russes). [...]

[...] La Constitution de 1958 ne consacre pas seulement le principe de la légalité de l'impôt. Autrement dit, le contrôle de la constitutionnalité de la loi ne porte pas seulement sur le respect par le législateur des règles de compétences fixées par l'article 34. Le Conseil Constitutionnel fait aussi un autre contrôle ; en effet, il contrôle le contenu des dispositions de la loi au regard des principes posés dans le Préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au principe d'égalité ; ce principe est au cœur du droit fiscal. [...]

[...] Quelques exemples du Conseil Constitutionnel de jurisprudence en matière fiscale, sur le principe d'égalité : * Par exemple, le CC admet que le législateur établit des règles fiscales différentes en raison de la nature particulière d'une activité ou de la situation de certains contribuables. Ex : Décision de 1979 le CC a du s'interroger sur les tarifs qui avaient été instaurés pour le pont de l'île d'Oléron. Le CC a admis cette différence de tarif. *Autre jurisprudence : le CC dans une décision de 1983, a admis que les exploitants agricoles constituaient une catégorie différente des autres travailleurs indépendants, ce qui justifie un régime fiscal particulier. * Dans une décision de 2003, il s'agissait d'apprécier un souci écologique : prolifération des prospectus. [...]

[...] Distinction à faire entre l'égalité devant l'impôt et l'égalité devant la loi fiscale. D'une façon générale, on dira que les règles de fond, par exemple, la création d'un impôt, relèvent, le plus souvent du principe de l'égalité devant l'impôt. S'agissant des règles de procédure fiscale (ex : le délai de reprise), le CC se place plutôt sur le terrain du principe de l'égalité devant la loi. Mais, on peut être critique, car le CC entretient largement le flou à propos de cette distinction. [...]

[...] * Tout d'abord, parce que le CC va rechercher la cohérence des dispositifs fiscaux à caractère discriminatoire. Autrement dit, le CC va regarder que les dispositions fiscales qui réservent un traitement particulier à une catégorie de contribuables, sont bien cohérentes. " Cohérence " veut dire aussi " Justifié " : ses dispositions doivent être justifiées au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. Autrement dit, une différence de traitement ne sera constitutionnelle que si elle correspond à des critères objectifs et rationnels, en fonction du but poursuivi par le législateur. [...]