A) Imposition réelle et Imposition personnelle :
C'est une des distinctions les plus anciennes du Droit fiscal.
- Tout d'abord, on peut dire que l'imposition peut concerner directement des biens, sans se soucier de la situation du contribuable. On parle alors "d'impôt réel" ("res"). Ex : la TVA ; les droits d'ACCIS (impôt sur le tabac). L'impôt réel est forcément proportionnel, c'est à dire qu'il est lié à l'importance des biens du contribuable, indépendamment de la personne contribuable, indépendamment du propriétaire du bien.
- Mais, l'imposition peut aussi frapper des biens ou des revenus en prenant en compte la situation particulière du contribuable. C'est-à-dire, par exemple : est-il célibataire ? Est-il marié ? Combien d'enfants à charge a-t-il ? (...)
[...] Or, dans la tranche supérieure, le taux d'imposition est supérieur. Donc, le taux varie en fonction du revenu, en fonction de la tranche dans laquelle se situe le contribuable. La CSG est un impôt proportionnel : elle est assise sur le revenu des contribuables ; elle est proportionnelle aux revenus de chaque contribuable, mais un taux unique s'applique quelque soit le montant du revenu du contribuable. Historiquement, on note une évolution favorable au développement des impôts personnels. Imposition directe et Imposition indirecte : C'est aussi une distinction ancienne. [...]
[...] Ex : TVA, elle n'est qu'exigible qu'à l'acquisition d'un bien, d'un service. Sans cet achat, la TVA n'a pas à être acquittée. Une approche économique permet aussi de distinguer ces deux catégories : ici, on peut dire que les impositions directes sont payées et sont supportées directement par la même personne. On peut dire que le redevable est également le contribuable, c'est-à-dire celui qui supporte, effectivement, l'impôt. Par exemple, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation. Au contraire, les impositions indirectes mettent, le plus souvent, en présence un tiers chargé de collecter le produit fiscal. [...]
[...] On parle parfois de "déclaration contrôlée"*. En communiquant au service des impôts les données qui intéressent la situation fiscale, le contribuable qui communique cela, il obéit ainsi par cette communication à une des 3 obligations auxquelles il est tenu : - communiquer les données qui permettent de définir sa situation fiscale ; - le paiement de l'imposition ; - le contribuable est soumis au contrôle fiscal ; Le régime de la déclaration contrôlée repose sur une relation de confiance, entre la puissance publique et le contribuable. [...]
[...] Sa déclaration est remise en cause. Le CE a affirmé que " conformément au principe général des droits de la défense, une procédure contradictoire devait être mise en œuvre afin de permettre au justiciable de formuler ses observations Le CE a estimé que la procédure était irrégulière, car le justiciable n'avait pas pu exprimer ses observations. Cette jurisprudence sera conformée en 2002 et 2005. [...]
[...] Bref, le CGI nous fournit une liste. Cette liste est utile, mais comme il ne s'agit que de certaines impositions, n'est que relative, puisqu'elle ne mentionne que les impositions directes relatives au bouclier fiscale. Ainsi, certaines impositions directes, comme celle visant les entreprises : la taxe professionnelle n'est pas référencée dans cette liste, pourtant c'est une imposition directe, mais elle n'est pas concernée par le bouclier fiscal. Donc, cette liste n'a bien qu'une autorité relative. En l'absence de dispositions législatives, la doctrine va apporter une définition. [...]
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