Les obligations du commerçant

Extraits

[...] Ce greffier va tenir le registre local du commerce et des sociétés. En effet, il en existe une version nationale tenue par l'institut National de la Propriété Industrielle. Ce registre national correspond en fait au double des informations figurant au registre local. La compétence du registre du commerce et des sociétés local est déterminée par le lieu d'implantation de l'entreprise. C'est le registre du tribunal de commerce dans le ressort duquel le commerçant exerce son activité qui sera appelé à recevoir l'immatriculation. [...]

[...] C'est à dire qu'il exercerait le commerce de façon illicite. Le commerçant de fait se voit refuser tous les avantages qui profitent au commerçant, en revanche il se voit imposer toutes les sanctions qui incombent au commerçant. Ce commerçant n'a pas le droit d'user des allègements de la preuve en matière commerciale. S'il est locataire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il n'aura pas le droit aux bénéfices des baux commerciaux. En revanche, les actes de commerce qu'il aura accomplis seront maintenus. [...]

[...] Le grand livre c'est l'ensemble des comptes de l'entreprise. Le livre inventaire c'est le livre comptable qui retrace l'actif et le passif. Le commerçant doit aussi tenir des comptes annuels : un bilan, un inventaire, un compte de résultats, une annexe commentant le bilan et les comptes de résultats. Lorsque le commerçant est une société, elle est assujetti à des obligations complémentaires : en plus d'établir les documents précédemment évoqués, les dirigeants doivent établir un rapport de gestion. La société doit établir un relevé des suretés et des garanties données par elle à un compte d'un tiers. [...]

[...] Il est pour l'exercice du commerce ce qu'est la publicité foncière pour la propriété des immeubles. Le registre du commerce et des sociétés a été crée en 1919. Sa vocation est de permettre l'information des tiers sur le fait qu'une personne physique ou morale exerce le commerce, et sur les conditions. Les textes encadrant le registre du commerce et des sociétés sont les articles 123_1 et suivants, et R-133_31 et suivants du code de commerce. A. Le Registre du Commerce et des Sociétés Il est tenu par le greffier du tribunal du commerce. [...]

[...] L'obligation de contribuer au passif concerne les dirigeants. Egalement des sanctions pénales : elles interviennent dans un contexte de faillite. Elles s'expriment dans la notion de banqueroute. S'agissant de la comptabilité des commerçants, elle peut être présentée en justice. Le commerçant peut être autorisé ou tenu de présenter en justice tout ou une partie de sa comptabilité, car la comptabilité fait preuve contre lui. S'agissant de cette présentation de la comptabilité en justice : on distingue la communication de la comptabilité (versement au débat de l'intégralité de sa comptabilité) et la production de la comptabilité (production de certains éléments ou documents comptables utiles au litige). [...]