La plupart des impôts sont établis à partir des déclarations établies par les contribuables eux-mêmes. Ces déclarations sont présumées exactes et sincères. Toutefois, la contrepartie de l'existence d'un système déclaratif réside dans le pouvoir qu'a l'administration fiscale de contrôler les déclarations souscrites. Ce pouvoir de contrôle de l'administration fait l'objet d'un strict encadrement législatif qui prévoit le respect de droits et de garanties pour le contribuable.
Le droit de communication
Ce droit permet aux agents de l'administration des impôts de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, banques, administrations, tribunaux, ...) en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des impôts dus soit par la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé soit par des tiers (...)
[...] II Les garanties accordées au contribuable Le contrôle fiscal et la gestion de l'entreprise Le chef d'entreprise est seul juge de l'opportunité de ces décisions de gestion, ainsi, le vérificateur ne peut lui reprocher de ne pas avoir tiré un profit maximal d'une opération ou d'avoir opérer tel choix de gestion parmi de gestion parmi ceux possibles (autofinancement, recours à l'emprunt, crédit-bail pour financer un investissement). L'administration ne peut donc s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Par contre, l'administration peut remettre en cause les actes anormaux de gestion qui conduisent à faire supporter à l'entreprise des charges qui ne lui incombent pas ou à la priver indûment de recettes. L'administration ne peut remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par les entreprises. [...]
[...] Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de taxation d'office peut contester, par la voie contentieuse, les impositions établies mais il supporte, contrairement à la procédure contradictoire, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues. 2ème partie : La vérification de la comptabilité La vérification de comptabilité consiste en l'examen sur place de la comptabilité d'une entreprise afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites pour établir éventuellement les rehaussements ou dégrèvements correspondant aux inexactitudes. La vérification de comptabilité concerne les entreprises relevant des BIC, BNC, BA ou IS et les redevables de la TVA. Le contribuable soumis à une vérification de comptabilité bénéficie d'un certain nombre de garanties. [...]
[...] L'administration devra pour ce faire utiliser les procédures de contrôles adaptés. Le droit d'enquête Le droit d'enquête permet à l'administration d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti afin de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. Un procès verbal de clôture de la procédure est établi. Les constatations de ce procès verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti que dans le cadre des procédures de contrôle adapté. Le droit de visite et de saisie Cette procédure peut être assimilée à une perquisition fiscale exercée par des inspecteurs des impôts, sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. [...]
[...] Le délai de 10 ans a été ramené à 6 ans pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er mai 2008. III Les modalités d'exercice du droit de reprise de l'administration La procédure de rectification contradictoire Il s'agit de la procédure de droit commun permettant à l'administration de rectifier les insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les déclarations des contribuables afin d'établir les suppléments d'impôts dus. La procédure de rectification contradictoire peut être mise en œuvre que ce soit à la suite d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification de comptabilité. [...]
[...] Le contrôle sur pièces est réalisé, en principe, tous les 3 ans pour chaque contribuable. Toutefois, l'administration dispose d'outils informatiques permettant de cibler les dossiers à contrôler prioritairement. De même, les dossiers représentants les enjeux fiscaux les plus importants feront l'objet d'un contrôle systématique. En matière d'impôt sur le revenu, l'administration dispose de recoupements systématiques concernant les traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers. L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle Il s'agit d'une vérification ayant pour objet de contrôler la sincérité et l'exactitude de la déclaration d'ensemble des revenus. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
