Le gouvernement a décidé de plafonner à 60% du revenu la somme des impositions directes que les contribuables doivent payer à l'Etat et aux collectivités locales. Cette mesure a été proposée dans le cadre de l'article 74 du projet de loi de Finances pour 2006, et a été amendée puis adoptée par le Parlement. Nous devons nous demander quels sont ses objectifs, et comment en pratique elle tente d'y parvenir.
[...] Ce plafond a été relevé en 1991 à pour limiter les phénomènes d'optimisation fiscale, et un système de plafonnement du plafonnement a été créé en 1995 pour les tranches supérieures de l'ISF : la réduction d'impôt liée au plafonnement ne pouvait excéder 50% de la somme due au titre de l'ISF. Aujourd'hui encore, dans de nombreux cas, l'impôt s'avère confiscatoire, c'est-à-dire manifestement disproportionné et donc injuste par rapport au revenu du contribuable. Quelques exemples parmi d'autres : - Le cas des petits contribuables Selon le gouvernement contribuables non assujettis à l'ISF auraient à s'acquitter d'impôts directs nationaux et locaux excédant de leurs revenus. [...]
[...] Nous devons nous demander quels sont ses objectifs, et comment en pratique elle tente d'y parvenir. Les objectifs de la mesure 1. Supprimer des cas de fiscalité confiscatoire - l'apparition du plafonnement des impôts directs en France L'instauration tout au long du XXe siècle d'un système d'imposition progressif des revenus, couplée à la création en 1982 d'un impôt sur le capital assis sur les grandes fortunes, réformé par l'ISF en 1988, a posé la question du caractère confiscatoire ou non des impôts directs en France. [...]
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