Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 29 novembre 2002, n°228367, Mikutajcis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
La fiscalité du résultat distribué dans une société de capitaux varie en fonction de la régularité de la distribution. Le régime antérieur à la Loi de finances pour 2005 prévoyait la mise en place d'un régime de faveur dans le cas d'une distribution régulière. Pour mettre un terme au...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition juridique...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification du...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 18 mai 2005Arrêt Gryson - Elément incorporel de l'actif immobilisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 30 décembre 2005 (instruction 4-A613-05) rappelle dans son chapitre premier la définition des actifs immobilisés qui sont « d'un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d'augmenter l'actif net de...
Arrêt du 27 septembre 2006 - Société Janfin - Abus de droit - Fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La décision rendue en section du contentieux du Conseil d'Etat datant du 27 septembre 2006 concernant la société Janfin, traite la procédure de répression des abus de droit et y apporte une solution de droit novatrice et précurseur du droit positif. Il s'agit en l'espèce d'une...
Commentaire de l'arrêt Ferrazzini de la CEDH du 12 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'arrêt Ferrazzini pose la question de l'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne au contentieux fiscal. Dans quelle mesure un contribuable peut-il bénéficier de la protection accordée par cet article qui prévoit le droit à un procès équitable ? Cet article ne...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...
Arrêt Conseil d'Etat du 10 Août 2005 Madame MIOTTI
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...
Avis Conseil d'Etat, 17 mai 2006, Sté Catimini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
« Le rattachement de redressements à un exercice spécifique est une question fiscal classique mais difficile, qui dont très souvent lieu à de multiples interrogations. Tout fiscaliste qui applique les principes de la fiscalité des entreprises est ainsi amené, un jour ou l‘autre, à se...
Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...
Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des procédures...
Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa qualité...
La théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'erreur de droit porte sur le mode d'enregistrement comptable d'opérations dont la nature n'est pas contestée, lorsque ces opérations font l'objet d'une imputation comptable déterminée imposée par la loi. Il s'agira, en l'occurrence, d'erreurs de rattachement de...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le créancier professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d'une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, ultérieurement converti en un...
Conseil d'État, 10 juillet 2007 - le changement partiel d'activité d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La SARL Final a été créée en 1988 et avait comme activité initialement la participation dans le capital de société et la gestion de valeurs mobilières. Une assemblée générale extraordinaire de la société Final en date du 1er juin 1992 a décidé de rajouter une activité de commercialisation de...
Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...
Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l'article 260 2° du Code général des impôts....
Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L'administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l'année 1986 à payer un supplément d'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer) et cela en...
Conseil d'État, 3 novembre 1995 - la notion de domicile fiscal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un élément essentiel de la souveraineté de l'Etat. Il est la manifestation d'un pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, l'Etat est contraint, en matière fiscale, au respect d'un certain nombre de principes. Ainsi, dans la mesure où les...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL familiale «...
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...
Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...
Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...
