QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, saisine du Conseil constitutionnel, article 273 du CGI, incompétence du législateur, législateur, légalité fiscale, contrôle de constitutionnalité, droits fondamentaux, loi du 6 janvier 1966, article 14 de la DDHC, article 17 de la DDHC, article 34 de la Constitution, égalité devant l impôt, DLF Droits et Libertés Fondamentaux
En l'espèce, une société assujettie à la TVA a saisi le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 273 du Code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966. Cette disposition confie à un décret en Conseil d'État la responsabilité de fixer la date à partir de laquelle les déductions de TVA peuvent être effectuées. La société requérante soutenait que ce renvoi portait atteinte, d'une part, à son droit de participer à la détermination, au consentement et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, tel que garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et d'autre part, à son droit de propriété, protégé par l'article 17 de la même Déclaration.
La procédure s'est déroulée devant le Conseil d'État, qui a décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. La société requérante a donc agi initialement devant la juridiction administrative avant que le Conseil constitutionnel ne soit saisi pour statuer sur la constitutionnalité de la disposition contestée.
[...] Ainsi, lorsqu'il omet de légiférer dans ces domaines ou qu'il se contente de déléguer à l'autorité réglementaire des compétences qu'il aurait dû exercer lui-même, il commet ce que l'on appelle une incompétence négative. Dans l'arrêt Kimberly Clark, la société requérante soutenait que le législateur avait commis une incompétence négative en renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation des délais pour la déduction de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 273 du CGI. Sur ce point, les juges constitutionnels ont considéré que l'incompétence négative ne pouvait être invoquée dans le cadre d'une QPC que si elle portait atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. [...]
[...] L'approche restrictive du Conseil constitutionnel en matière de QPC En répondant à la QPC, les juges du Conseil constitutionnel indiquent que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC que si elle affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a précisé que le droit de consentir à l'impôt, tel qu'il est énoncé à l'article 14 de la DDHC de 1789, ne constitue pas un droit fondamental au sens de l'article 61-1 de la Constitution. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé que son rôle dans le cadre de la QPC est de vérifier si une disposition législative porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution, et non de contrôler la conformité des lois aux principes d'organisation des pouvoirs publics, sauf si ces derniers ont un impact direct sur les droits des justiciables. Cette approche permet d'éviter que la QPC ne devienne un instrument de contrôle généralisé de la qualité de la législation, ce qui risquerait de transformer le Conseil constitutionnel en une juridiction de type administratif, chargée de vérifier la régularité de toutes les décisions législatives. [...]
[...] En adoptant cette position, le Conseil constitutionnel affirme sa conception de la QPC comme un mécanisme de protection des droits fondamentaux, et non comme un moyen de contrôle général de la légalité des lois. Cette interprétation téléologique vise à préserver l'efficacité de la QPC, en la concentrant sur sa finalité première, à savoir, la garantie des droits et libertés constitutionnellement protégés. [...]
[...] En conditionnant la recevabilité des griefs fondés sur l'incompétence négative à la démonstration d'une atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, le Conseil limite le risque de voir la QPC devenir un moyen de contestation systématique de l'ensemble de la législation existante. Cette position restrictive vise à préserver l'équilibre des pouvoirs entre le législateur, l'exécutif et le juge constitutionnel. Par ailleurs, la décision Kimberly Clark s'inscrit dans une jurisprudence cohérente, le Conseil ayant adopté une approche similaire dans d'autres affaires relatives à la fiscalité. [...]
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