Les sanctions disciplinaires - publié le 07/08/2009

Extraits

[...] Vous précisez que, dans l'attente de la sanction qui sera décidée, le salarié est placé, depuis la veille, en mise à pied à titre conservatoire. Deux salariés ont eu une altercation dans leur atelier et en sont venus aux mains. Vous n'avez été alerté par votre chef d'atelier que le lendemain des faits. Vous décidez de convoquer les salariés à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et leur indiquez dans le courrier de licenciement qu'ils sont en mise à pied à titre conservatoire pendant la procédure. [...]

[...] Le salarié n'est pas encore sanctionné à ce stade. Pour décider d'une mise à pied conservatoire, les faits fautifs doivent être suffisamment graves pour que le maintien du salarié dans l'entreprise risque d'entraîner des perturbations dans la bonne marche de la société. Dans la pratique, la mise à pied conservatoire est décidée le plus souvent lors des faits fautifs, le salarié étant prié de quitter l'entreprise par son supérieur hiérarchique. L'employeur précisera alors dans son courrier de convocation à l'entretien préalable que depuis telle date, le salarié a été placé en mise à pied à titre conservatoire par son supérieur. [...]

[...] Déjà averti pour des faits similaires par le passé, vous décidez d'aller plus loin. Après réflexion, vous lui adressez une notification lui indiquant que la sanction retenue est une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Durant cette période, le salarié ne viendra donc pas travaillé et ne sera pas rémunéré. Exemple de mise à pied à titre conservatoire Un salarié vient de menacer et d'insulter gravement son supérieur hiérarchique. Vous êtes témoin de la scène : vous décidez de faire cesser le trouble et demandez à ce salarié de quitter immédiatement l'entreprise. [...]

[...] - la mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute suffisamment grave du salarié - La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une durée indéterminée. La durée se calque sur la durée de la procédure disciplinaire. La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction. De plus, en principe le contrat du salarié est suspendu pendant la période de mise à pied conservatoire. L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. Mais en réalité, tout dépend de la suite de la procédure. [...]

[...] L'employeur doit informer le salarié par courrier de la durée de sa mise à pied. La durée de la mise à pied disciplinaire varie entre 1 et 6 jours en fonction de la faute. o Mise à pied à titre conservatoire La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente prise par l'employeur avant de décider d'une éventuelle sanction. La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. N'étant pas une sanction, l'employeur n'a pas à engager une procédure disciplinaire. [...]