Les institutions représentatives du personnel - publié le 16/09/2006

Extraits

[...] Le juge administratif peut soit annuler une autorisation de licenciement, soit annuler un refus d'autorisation, soit rétablir une autorisation préalablement annulée. ( La sanction des licenciements irréguliers - Réintégration du salarié dans son emploi : le salarié peut demander sa réintégration avec paiement des salaires perdus depuis le licenciement. Il a alors droit à une indemnité compensatrice de perte de revenus. Cf. difficultés pour les cotisations (bénéfice d'une retraite à taux plein par exemple). La réintégration peut être obtenue sous astreinte devant le juge des référés. [...]

[...] L'ouvrage de Maurice Cohen (bible des comités d'entreprise) passe très vite sur cette dimension historique particulière. Le rôle du comité d'entreprise et sa nature ont été remaniés en 1982 (lois Auroux, notamment 28 octobre 1982 relative au développement des IRP). - Article L. 431-4: le comité d'entreprise a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant une prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise, d'organisation du travail, et de technique de production - Le comité d'entreprise a deux prérogatives : o l'information et la consultation dans le domaine économique et professionnel. [...]

[...] Environ un quart des comités d'entreprise recourent à cette expertise. Il s'agit d'un expert comptable (exemples de grands cabinets : Secaphy Alpha, Syndex) : vote à la majorité des présents au sein du comité d'entreprise pour y recourir (l'employeur ne vote pas). La mission de l'expert comptable est multiple. D'abord l'examen annuel des comptes, ensuite l'examen des documents prévisionnels en cas de projet de suppression d'emplois, le droit d'alerte également, l'examen la réserve spéciale de participation. Un gros contentieux s'est développé sur les conditions de déroulement de la mission. [...]

[...] Existe un fort contentieux quant à la répartition du personnel. Plus - L'accord préélectoral échappe au droit commun des conventions collectives. Il nécessite l'accord unanime de tous les syndicats représentatifs (ce qui est donc différent d'un accord d'entreprise, qui peut être signé avec un seul accord syndicat représentatif). En cas d'absence de représentation syndicale dans l'entreprise l'employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives existantes en dehors de l'entreprise. Il ne faut pas oublier que les syndicats se sont créés hors de l'entreprise, historiquement ils existent hors de l'entreprise. [...]

[...] Forme de socialisation et de redistribution des revenus. L'employeur ne peut s'immiscer dans la gestion du comité d'entreprise sous peine de délit d'entrave. Les activités doivent bénéficier sans limite à tous les salariés. Bénéficie aussi aux anciens salariés de l'entreprise et aux familles des salariés. Tendances nouvelles : on assiste à un retour des crèches d'entreprise financées en partie par le comité d'entreprise en relation souvent avec la CAF et/ou la commune. Certaines entreprises ont même poussé la démarche plus loin : nounous volantes en cas de maladie des enfants, lorsque les crèches ne peuvent pas les prendre. [...]