La société en commandite simple - publié le 12/01/2010

Extraits

[...] (En cas de votation). Par contre, il peut demander une copie du bilan et du compte de perte et profit, et le faire vérifier par un expert qui n'a pas d'intérêts dans la société. Un associé (les commandités ou commanditaires) ne peut pas faire des opérations pour son compte personnel, pour le compte d'un tiers, ou s'intéresser à une entreprise concurrente et aussi faire partie d'une société à responsabilité limitée (SARL). Le commanditaire n'est tenu des pertes qu'en fonction de sa commandite. [...]

[...] Cette société commerciale, possédant une raison de commerce et étant inscrite au Registre du commerce, se compose de deux sortes d'associés : Les commandités : Obligatoirement des personnes physiques qui n'ont aucunes restrictions des engagements sociaux. Les commanditaires : Ils peuvent être des personnes physiques, morales ou des sociétés commerciales, et sont responsables seulement jusqu'à une somme déterminée, qu'on appelle le commandite (ce montant peut être quelconque). Raison de commerce (Co 947-948) Elle doit contenir le nom d'au moins un des commandités et mentionner l'existence d'une société. Par contre, le commanditaire ne doit pas figurer dans la raison sociale. Exemple : Les commandités sont M. Dupont et M. Dumont Le commanditaire est M. Tartempion. [...]

[...] Durant toute la durée de la société, les créanciers n'ont aucune action envers les commanditaires. Par contre, les créanciers, les liquidateurs, ou l'administrateur de la faillite peuvent exiger que la commandite leur soit remise en liquidation ou en faillite tant que la commandite n'a pas été restituée aux commanditaires. Si un nouveau commandité rentre dans la société, il est tenu en fonction de sa commandite des dettes antérieures. La faillite de la société n'entraine pas celle des associés, de même que la faillite d'un associé n'amène pas celle de la société. [...]

[...] La dissolution d'une société simple : (CO art 545-551) Elle prend fin : Quand le but social est atteint Par une décision unanime des associés Par dénonciation du contrat par l'un des associés à condition que ce droit ait été prévu dans les statuts. Si le temps fixé par la durée de la société est expiré. Tableau des sociétés commerciales : Il existe encore la société en commandite par actions. Cependant, cette société est actuellement en voie de disparition. Avec le développement des SARL qui présentent les mêmes avantages, les SECS sont peu utilisées. [...]

[...] De plus, si la commandite n'est pas ou que partiellement versée en argent comptant, l'apport en nature et sa valeur doivent être déclarés et inscrits au Registre du commerce. En cas de modification, tous les associés doivent signer. Rapports des associés entre eux et avec les tiers (CO 598-618) Leurs rapports sont déterminés en premier lieu par le contrat de société. S'il ne stipule rien, chaque associé doit faire un apport en argent, en créance, ou en industrie (savoir faire, travail). Les biens acquis appartiennent en commun, même si les apports sont différents. [...]