Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord" a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail n'est pas perpétuel : il peut être rompu à tout moment par le salarié ou l'employeur.
En matière de licenciement pour motif personnel, c.-à-d. « inhérent à la personne », mais en principe indépendant du comportement du salarié dans sa vie personnelle, la loi fondatrice est celle du 13 juillet 1973. Avant 1973 la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné.
La loi du 13 juillet 1973 rompt avec le passé pour deux raisons : elle oblige le chef d'entreprise à mieux respecter la dignité du salarié, en lui permettant de s'expliquer lors d'un entretien préalable (les droits de la défense sont ainsi assurés), et elle exige que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, sous peine de fortes sanctions civiles.
[...] Le contrat de travail se poursuit, et le salarié doit travailler pendant le préavis. L'employeur peut le dispenser de son obligation de rester à son poste de travail, mais il faut une volonté clairement exprimée en ce sens. En cas de violation de l'obligation de préavis par l'employeur, celui-ci doit le paiement d'une indemnité compensatrice (L. 1234-5) Les différentes indemnités auxquelles le salarié peut prétendre Les conventions collectives ont généralisé le droit à l'indemnité de licenciement (IL). Selon l'article L. [...]
[...] Un des motifs les plus classiques de licenciement fondé sur une cause sérieuse est la faute du salarié mais certains événements (modification du contrat de travail refusée par le salarié ou inaptitude physique constatée par le médecin du travail) peuvent entraîner le licenciement sans constituer des fautes. ICP : indemnités de congés payés - IL : indemnité de licenciement S'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse au licenciement, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l'indemnité légale de licenciement (L.1235-3). [...]
[...] Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement. II/ Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié Démission (entre et démissions par mois) La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous contrat à durée indéterminée manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. [...]
[...] 1233-3) Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été accomplis et que le reclassement de l'intéressé (aussi bien géographique que professionnel) ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise (L.1233-4). Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. (L. 1233-2) La procédure de licenciement individuel pour motif économique est la même que celle de droit commun pour motif personnel : convocation à l'entretien préalable, entretien et enfin notification du licenciement. La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de sept jours ouvrables à compter de la date de convocation jours ouvrables si le salarié est membre du personnel d'encadrement. (L. [...]
[...] Les ruptures de contrat de travail Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord a ajouté la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail n'est pas perpétuel : il peut être rompu à tout moment par le salarié ou l'employeur. Ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : licenciement Le licenciement pour motif personnel (environ par an) En matière de licenciement pour motif personnel, c.-à-d. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture