Les bases du droit du travail

Extraits

[...] Sa jurisprudence constitue une source majeure du droit social (ex. : à propos de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ; des conséquences sur l'emploi des restructurations d'entreprises ) Les sources nationales 1 A Les sources étatiques -La Constitution : La Constitution de la Vè République (1958) renvoie au préambule de celle de 1946 ; de ce fait, certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle, ils s'imposent donc à tous y compris au législateur (ex. l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ; le droit de grève ) ; -Le Code du travail: Il regroupe les textes législatifs (lois, partie réglementaires (décret du premier ministre ou arrêté émis par un ou plusieurs ministres, partie et les circulaires ou décrets simples (partie D). [...]

[...] Il s'ensuit que les faits reprochés à Mlle L. par la lettre de licenciement ne sont pas établis. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point." 50 Sinon le contrat est requalifier (le CDD devient CDI) ou nul ( exiger à titre de validité Exercice 4 Peut-on faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ? Non repos dominicale le dimanche Quand le repos hebdomadaire doit-il être pris ? ( Le dimanche (sauf intérêt de l'entreprise ou pour des raisons économique tel que les stations balnéaires ou hôtels) Quelle est la durée légale du travail ? [...]

[...] trav., art. L. 122-8) B-Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement L'indemnité de licenciement vise à réparer le préjudice subi par la perte de l'emploi et n'a pas le caractère de salaire. Elle est due au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le salarié doit justifier de plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de cette indemnité. Son montant varie en fonction de l'ancienneté 10è de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans de service. [...]

[...] Exemple : emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler en France. Pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être engagée il faut que l'infraction ait été commise pour son compte par ses organes ou représentants. La sanction principale est l'amende mais le juge peut prononcer une sanction complémentaire (fermeture de l'établissement, interdiction d'exercer l'activité dans laquelle il y a eu délit) L'emploi des travailleurs étrangers L'employeur peut faire appel à la main d'oeuvre étrangère dès lors qu'il n'arrive pas à recruter sur place. [...]

[...] Ils ne sont pas forcément chômés, c'est-à-dire qu'on peut travailler (sauf le 1er Mai ( férié et Chômé = payer pour tous les salariés et lorsqu'on travail il est payé double) Un jour férié chômé donne-t-il lieu à rémunération ? ( Oui si le salarié est mensualisé, c'est-à-dire qu'on ne va pas déduire un jour de travail sur le salaire. Un jour férié travaillé donne-t-il droit à une majoration de salaire ? Sauf si la convention collective la prévoit. Les congés payés le salarié ne travail pas mais est rémunéré. 2,5j ouvrables par mois. [...]