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La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on veut éviter le retour des castes et des corporations de l'Ancien Régime.
Les syndicats sont restés interdits pendant la majeure partie du 19ème siècle. La répression pénale a disparu avec la loi de 1864 qui a abrogé le délit de coalition en 1864. La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 leur fourni une véritable reconnaissance. Les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux sont sur le même plan.
La loi du 19 octobre 1946, portant application du préambule de la constitution, reconnait le droit syndical aux fonctionnaires qui étaient auparavant organisé sous forme associative. Mais en 1945/1946, le patronat oppose une très forte résistance aux syndicalistes après l'expérience du front populaire et des augmentations massives d'adhérents, notamment à la CGT entre 1936 et 1938, et ce patronat musclé ne veut pas du syndicalisme dans l'entreprise. Ce n'est finalement que plus de 20 ans plus tard, le 17 décembre 1968, que le législateur reconnait l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
La loi du 28 octobre 1982 redéfinit l'objet des syndicats dans un texte exclusivement applicable aux syndicats de salariés.
Il existe deux mouvements dans le syndicalisme : le plus ancien est incarné par la CGT (Confédération Générale du Travail) et force ouvrière. D'une manière générale, le syndicalisme de branche, plus égalitaire, l'a emporté sur le syndicalisme de métier. La CGT qui se réunit en 1902 est dominée par les anarcho-syndicalistes. Elle est animée d'un esprit de luttes de classes et se fixe alors comme objectif la transformation radicale de la société française. En 1921, à la suite de la 1GM et de la révolution russe, on assiste à une scission de la CGTU. La minorité communiste se sépare de la majorité plus réformiste. La minorité est séduite par la révolution russe et ce qu'elle véhicule d'espoir. Le mouvement syndical connait alors une trajectoire inverse de celle du congrès de Tours de 1920 où la majorité de la SFIO avait décidé de rejoindre la 3ème internationale (...)
[...] Le temps passé n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les titulaires. Concernant les réunions extraordinaires, elles ont lieu sur convocation spéciale du chef d'entreprise. Le caractère extraordinaire de la réunion peut tenir à la qualité et au nombre de personnes invitées et rassemblées. Les délégués du personnel, sauf circonstances exceptionnelles et situation d'urgence, remettent au chef d'entreprise au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils sont normalement reçus, une note écrite dans laquelle ils exposent l'objet des demandes présentées. [...]
[...] Le syndicat qui réduit l'exercice de la liberté commet une faute source de responsabilité. Commet également une faute le groupement patronal qui intervient par voie de circulaire en vue d'inciter ses adhérents à favoriser l'implantation d'un syndicat plutôt que d'un autre (Cass soc 16 Mars 1977) Section 2 : L'action syndicale La pierre angulaire de l'action repose sur la légitimité de l'action. La légitimité de l'action c'est la recherche d'une représentativité du syndicat. La question fondamentale posée aujourd'hui au syndicalisme en France c'est celle de la représentativité, autrement dit de l'adhésion du maximum de salariés ou d'employeurs à l'action syndicale 1 La représentativité syndicale Elle est aujourd'hui le fruit d'une remise en cause et d'un changement fondamental. [...]
[...] La loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884 leur fourni une véritable reconnaissance. Les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux sont sur le même plan. La loi du 19 Octobre 1946, portant application du préambule de la constitution, reconnait le droit syndical aux fonctionnaires qui étaient auparavant organisé sous forme associative. Mais en 1945/1946, le patronat oppose une très forte résistance aux syndicalistes après l'expérience du front populaire et des augmentations massives d'adhérents, notamment à la CGT entre 1936 et 1938, et ce patronat musclé ne veut pas du syndicalisme dans l'entreprise. [...]
[...] L'abus du droit de grève ne suffit plus aujourd'hui à justifier l'inexécution des obligations de l'employeur. Ce dernier peut, au demeurant, être confronté à une situation irrésistible qui le met dans l'impossibilité de travailler. C'est le cas en présence, par exemple, d'une coupure de courant. L'hypothèse est très proche de celle du chômage technique. La jurisprudence emploi indifféremment les termes de mise en chômage technique, de force majeure, de situation contraignante équivalent en pratique pour l'employeur à un cas de force majeure Cass soc Février 1988 (Bull civ p.135). [...]
[...] Et dans les entreprises où il n'y a qu'un délégué syndical, par deux salariés. Sauf accord spécifique, il est exclu que des personnes extérieures à l'entreprise viennent représenter le syndicat Cass soc 19 Octobre 1994 (droit social 1994, p. 958). La solution peut être discutée dans la mesure où des personnes extérieures à l'entreprise, habituées à la négociation, peuvent être plus habiles et plus expérimentées pour négocier. Dans une entreprise de 100 salariés qui comporte 4 syndicats représentatifs, la délégation syndicale va compter 12 salariés, c'est-à- dire 10% du personnel Les substituts (quand il n'y a pas de DS) En l'absence de DS il existe des substituts. [...]
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