Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux
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La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on veut éviter le retour des castes et des corporations de l'Ancien Régime.
Les syndicats sont restés interdits pendant la majeure partie du 19ème siècle. La répression pénale a disparu avec la loi de 1864 qui a abrogé le délit de coalition en 1864. La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 leur fourni une véritable reconnaissance. Les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux sont sur le même plan.
La loi du 19 octobre 1946, portant application du préambule de la constitution, reconnait le droit syndical aux fonctionnaires qui étaient auparavant organisé sous forme associative. Mais en 1945/1946, le patronat oppose une très forte résistance aux syndicalistes après l'expérience du front populaire et des augmentations massives d'adhérents, notamment à la CGT entre 1936 et 1938, et ce patronat musclé ne veut pas du syndicalisme dans l'entreprise. Ce n'est finalement que plus de 20 ans plus tard, le 17 décembre 1968, que le législateur reconnait l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
La loi du 28 octobre 1982 redéfinit l'objet des syndicats dans un texte exclusivement applicable aux syndicats de salariés. Il existe deux mouvements dans le syndicalisme : le plus ancien est incarné par la CGT (Confédération Générale du Travail) et force ouvrière. D'une manière générale, le syndicalisme de branche, plus égalitaire, l'a emporté sur le syndicalisme de métier. La CGT qui se réunit en 1902 est dominée par les anarcho-syndicalistes. Elle est animée d'un esprit de luttes de classes et se fixe alors comme objectif la transformation radicale de la société française. En 1921, à la suite de la 1GM et de la révolution russe, on assiste à une scission de la CGTU. La minorité communiste se sépare de la majorité plus réformiste. La minorité est séduite par la révolution russe et ce qu'elle véhicule d'espoir. Le mouvement syndical connait alors une trajectoire inverse de celle du congrès de Tours de 1920 où la majorité de la SFIO avait décidé de rejoindre la 3ème internationale (...)
Sommaire
1ERE PARTIE. LE JEU PACIFIQUE
Chapitre 1. Le pouvoir syndical
Section 1. La présentation des syndicats
I) La liberté de création
A. La création du syndicat 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. La création d'unions de syndicats C. La liberté destructrice 1. La dissolution 2. La scission
II) La liberté d'adhésion
A. Liberté positive 1. Le droit syndical 2. Les obligations B. Liberté négative
Section 2. L'action syndicale
I) La représentativité syndicale
A. Les critères de la représentativité 1. La morale syndicale 2. La présence syndicale B. L'appréciation des critères C. La fin de la présomption de représentativité
II) Modalités et garanties d'action
A. Les modalités d'action B. Les garanties d'action
Chapitre 2. La représentation du personnel
Section 1. La représentation élue
Sous-section 1. Les structures de bases (délégués du personnel ou comité d'entreprise ou d'établissement)
I) L'élection
A. Le cadre 1. L'entreprise 2. L'effectif 3. L'établissement B. Les opérations électorales 1. L'organisation des élections
II) Les pouvoirs
A. Les délégués du personnel 1. Le nombre 2. Les missions B. Le comité d'entreprise 1. Composition 2. Le statut des membres 3. Le fonctionnement du comité d'entreprise
Sous-section 2. Une structure à compétence spéciale ? Le CHSCT
I) Une mise en place du CHSCT
II) Les pouvoirs du CHSCT
A. Les attributions du CHSCT B. Les moyens
Sous-section 3. Les structures complexes
I) Le comité central d'entreprise
A. L'implantation B. Pouvoirs du comité central
II) Le comité de groupe
III) Le comité d'entreprise européen
Section 2. La représentation désignée
I) La section syndicale
A. La constitution B. Les moyens d'action 1. La collecte des cotisations 2. L'affichage des communications 3. La diffusion de tracts et de publications 4. Le local et le matériel 5. La liberté de réunion
II) Les représentants des syndicats
A. Le représentant de la section syndicale B. La désignation des délégués syndicaux 1. Conditions de fond 2. Les conditions de forme 3. La fin du mandat C. Le représentant syndical au comité d'entreprise
Section 3. La protection des représentants du personnel contre le licenciement
I) Le domaine de la protection
A. Les personnes protégées B. Les actes contrôlés
II) La nécessité d'une autorisation de l'inspecteur du travail
A. L'exigence d'un licenciement légitime 1. L'autonomie jurisprudentielle du Conseil d'État 2. Les décalages B. Le refus au nom de l'intérêt général
III) Les sanctions
Chapitre 3. La négociation collective
Section 1. Présentation de la négociation collective
I) Les origines
II) Les réformes récentes
A. La réforme du dialogue social 1. Le contenu de la loi 2. L'avenir (la pérennité) du dialogue social B. La loi du 20 Août 2008 sur la démocratie sociale
III) Les règles communes
A. La portée d'une convention côté employeurs 1. La multiplicité des signataires 2. La multiplicité des champs 3. L'effet relatif 4. Les conventions étendues B. La portée d'une convention côté salariés C. Les formes et la publicité
IV) La convention collective : source normative
A. L'applicabilité de la convention collective 1. Vis-à-vis des employeurs 2. L'application de la convention collective aux salariés B. L'application de la convention collective 1. La convention collective et la loi 2. Concours entre plusieurs conventions 3. Conflit entre convention collective, usage et engagement unilatéral 4. Conflit entre la convention collective (ou accord) d'entreprise et du contrat de travail
Section 2. La conclusion des conventions de branche
I) Les conditions de conclusion d'une convention de branche
A. Avant la loi du 20 août 2008 B. Depuis la loi du 20 août 2008
II) L'extension de l'application d'une convention de branche
A. Les conditions de l'extension B. L'arrêté d'extension
III) L'élargissement d'une convention collective
IV) L'obligation de négocier
A. L'obligation annuelle B. L'obligation triennale C. La négociation quinquennale
Section 3. Les conventions d'entreprises
I) Les conditions
A. Les négociateurs salariés 1. Le délégué syndical 2. Les substituts (quand il n'y a pas de DS) 3. Les substituts élus B. Condition de loyauté C. Condition relative aux syndicats signataires
II) Le déroulement de la négociation
A. L'organisation B. Le domaine C. Sanctions
Section 4. Les conventions de groupe
Section 5. Les modifications qui affectent une convention collective
I) La révision de la convention collective
II) La dénonciation de la convention collective
A. Les auteurs de la dénonciation B. Les formes de la dénonciation C. Les effets de la dénonciation 1. La négociation obligatoire 2. Le maintien provisoire d'une convention dénoncée 3. La conservation des avantages individuels acquis
2EME PARTIE. LE JEU BELLIQUEUX
TITRE 1. LA MANIFESTATION DES CONFLITS DU TRAVAIL
Chapitre 1. La grève
Section 1. La définition du droit de grève
I) La grève licite
A. L'arrêt collectif B. Une nécessité de revendications 1. Solidarité interne 2. Solidarité externe
II) La grève illicite
Section 2. L'exercice du droit de grève
I) L'exercice libre
A. L'effet de la grève sur le contrat de travail B. L'effet de la grève sur le salaire
II) L'exercice illicite
A. La matérialisation de l'abus B. Les effets des actes illicites
Section 3. Le régime spécifique dans les transports terrestres de voyageurs
I) Le domaine
II) Le contenu
A. La prévention du conflit B. Le second objectif : la gestion de la grève C. Les conditions spécifiques du droit de grève
Chapitre 2. Les armes antigrève
Section 1. Les armes directes
I) L'arme disciplinaire
A. La sanction de la faute lourde B. Les sanctions en l'absence de faute lourde
II) Le pouvoir de direction, ou l'arme directionnelle
A. Le pouvoir d'organiser B. Le pouvoir de fermeture ou pouvoir de riposte de l'employeur
Section 2. Les armes judiciaires
TITRE 2. LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL
Chapitre 1. L'expulsion des grévistes
Section 1. La qualification de l'occupation
Section 2. La décision du juge
Section 3. Le rôle du préfet
Chapitre 2. Les actions en responsabilité contre les grévistes
Section 1. La responsabilité des personnes physiques
Section 2. L'action en responsabilité contre des personnes morales
I) La faute civile du syndicat
II) La responsabilité pénale du syndicat
1ERE PARTIE. LE JEU PACIFIQUE
Chapitre 1. Le pouvoir syndical
Section 1. La présentation des syndicats
I) La liberté de création
A. La création du syndicat 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme B. La création d'unions de syndicats C. La liberté destructrice 1. La dissolution 2. La scission
II) La liberté d'adhésion
A. Liberté positive 1. Le droit syndical 2. Les obligations B. Liberté négative
Section 2. L'action syndicale
I) La représentativité syndicale
A. Les critères de la représentativité 1. La morale syndicale 2. La présence syndicale B. L'appréciation des critères C. La fin de la présomption de représentativité
II) Modalités et garanties d'action
A. Les modalités d'action B. Les garanties d'action
Chapitre 2. La représentation du personnel
Section 1. La représentation élue
Sous-section 1. Les structures de bases (délégués du personnel ou comité d'entreprise ou d'établissement)
I) L'élection
A. Le cadre 1. L'entreprise 2. L'effectif 3. L'établissement B. Les opérations électorales 1. L'organisation des élections
II) Les pouvoirs
A. Les délégués du personnel 1. Le nombre 2. Les missions B. Le comité d'entreprise 1. Composition 2. Le statut des membres 3. Le fonctionnement du comité d'entreprise
Sous-section 2. Une structure à compétence spéciale ? Le CHSCT
I) Une mise en place du CHSCT
II) Les pouvoirs du CHSCT
A. Les attributions du CHSCT B. Les moyens
Sous-section 3. Les structures complexes
I) Le comité central d'entreprise
A. L'implantation B. Pouvoirs du comité central
II) Le comité de groupe
III) Le comité d'entreprise européen
Section 2. La représentation désignée
I) La section syndicale
A. La constitution B. Les moyens d'action 1. La collecte des cotisations 2. L'affichage des communications 3. La diffusion de tracts et de publications 4. Le local et le matériel 5. La liberté de réunion
II) Les représentants des syndicats
A. Le représentant de la section syndicale B. La désignation des délégués syndicaux 1. Conditions de fond 2. Les conditions de forme 3. La fin du mandat C. Le représentant syndical au comité d'entreprise
Section 3. La protection des représentants du personnel contre le licenciement
I) Le domaine de la protection
A. Les personnes protégées B. Les actes contrôlés
II) La nécessité d'une autorisation de l'inspecteur du travail
A. L'exigence d'un licenciement légitime 1. L'autonomie jurisprudentielle du Conseil d'État 2. Les décalages B. Le refus au nom de l'intérêt général
III) Les sanctions
Chapitre 3. La négociation collective
Section 1. Présentation de la négociation collective
I) Les origines
II) Les réformes récentes
A. La réforme du dialogue social 1. Le contenu de la loi 2. L'avenir (la pérennité) du dialogue social B. La loi du 20 Août 2008 sur la démocratie sociale
III) Les règles communes
A. La portée d'une convention côté employeurs 1. La multiplicité des signataires 2. La multiplicité des champs 3. L'effet relatif 4. Les conventions étendues B. La portée d'une convention côté salariés C. Les formes et la publicité
IV) La convention collective : source normative
A. L'applicabilité de la convention collective 1. Vis-à-vis des employeurs 2. L'application de la convention collective aux salariés B. L'application de la convention collective 1. La convention collective et la loi 2. Concours entre plusieurs conventions 3. Conflit entre convention collective, usage et engagement unilatéral 4. Conflit entre la convention collective (ou accord) d'entreprise et du contrat de travail
Section 2. La conclusion des conventions de branche
I) Les conditions de conclusion d'une convention de branche
A. Avant la loi du 20 août 2008 B. Depuis la loi du 20 août 2008
II) L'extension de l'application d'une convention de branche
A. Les conditions de l'extension B. L'arrêté d'extension
III) L'élargissement d'une convention collective
IV) L'obligation de négocier
A. L'obligation annuelle B. L'obligation triennale C. La négociation quinquennale
Section 3. Les conventions d'entreprises
I) Les conditions
A. Les négociateurs salariés 1. Le délégué syndical 2. Les substituts (quand il n'y a pas de DS) 3. Les substituts élus B. Condition de loyauté C. Condition relative aux syndicats signataires
II) Le déroulement de la négociation
A. L'organisation B. Le domaine C. Sanctions
Section 4. Les conventions de groupe
Section 5. Les modifications qui affectent une convention collective
I) La révision de la convention collective
II) La dénonciation de la convention collective
A. Les auteurs de la dénonciation B. Les formes de la dénonciation C. Les effets de la dénonciation 1. La négociation obligatoire 2. Le maintien provisoire d'une convention dénoncée 3. La conservation des avantages individuels acquis
2EME PARTIE. LE JEU BELLIQUEUX
TITRE 1. LA MANIFESTATION DES CONFLITS DU TRAVAIL
Chapitre 1. La grève
Section 1. La définition du droit de grève
I) La grève licite
A. L'arrêt collectif B. Une nécessité de revendications 1. Solidarité interne 2. Solidarité externe
II) La grève illicite
Section 2. L'exercice du droit de grève
I) L'exercice libre
A. L'effet de la grève sur le contrat de travail B. L'effet de la grève sur le salaire
II) L'exercice illicite
A. La matérialisation de l'abus B. Les effets des actes illicites
Section 3. Le régime spécifique dans les transports terrestres de voyageurs
I) Le domaine
II) Le contenu
A. La prévention du conflit B. Le second objectif : la gestion de la grève C. Les conditions spécifiques du droit de grève
Chapitre 2. Les armes antigrève
Section 1. Les armes directes
I) L'arme disciplinaire
A. La sanction de la faute lourde B. Les sanctions en l'absence de faute lourde
II) Le pouvoir de direction, ou l'arme directionnelle
A. Le pouvoir d'organiser B. Le pouvoir de fermeture ou pouvoir de riposte de l'employeur
Section 2. Les armes judiciaires
TITRE 2. LE REGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL
Chapitre 1. L'expulsion des grévistes
Section 1. La qualification de l'occupation
Section 2. La décision du juge
Section 3. Le rôle du préfet
Chapitre 2. Les actions en responsabilité contre les grévistes
Section 1. La responsabilité des personnes physiques
Section 2. L'action en responsabilité contre des personnes morales
I) La faute civile du syndicat
II) La responsabilité pénale du syndicat
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Extraits
[...] Le temps passé n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les titulaires. Concernant les réunions extraordinaires, elles ont lieu sur convocation spéciale du chef d'entreprise. Le caractère extraordinaire de la réunion peut tenir à la qualité et au nombre de personnes invitées et rassemblées. Les délégués du personnel, sauf circonstances exceptionnelles et situation d'urgence, remettent au chef d'entreprise au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils sont normalement reçus, une note écrite dans laquelle ils exposent l'objet des demandes présentées. [...]
[...] Le syndicat qui réduit l'exercice de la liberté commet une faute source de responsabilité. Commet également une faute le groupement patronal qui intervient par voie de circulaire en vue d'inciter ses adhérents à favoriser l'implantation d'un syndicat plutôt que d'un autre (Cass soc 16 Mars 1977) Section 2 : L'action syndicale La pierre angulaire de l'action repose sur la légitimité de l'action. La légitimité de l'action c'est la recherche d'une représentativité du syndicat. La question fondamentale posée aujourd'hui au syndicalisme en France c'est celle de la représentativité, autrement dit de l'adhésion du maximum de salariés ou d'employeurs à l'action syndicale 1 La représentativité syndicale Elle est aujourd'hui le fruit d'une remise en cause et d'un changement fondamental. [...]
[...] La loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884 leur fourni une véritable reconnaissance. Les syndicats ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux sont sur le même plan. La loi du 19 Octobre 1946, portant application du préambule de la constitution, reconnait le droit syndical aux fonctionnaires qui étaient auparavant organisé sous forme associative. Mais en 1945/1946, le patronat oppose une très forte résistance aux syndicalistes après l'expérience du front populaire et des augmentations massives d'adhérents, notamment à la CGT entre 1936 et 1938, et ce patronat musclé ne veut pas du syndicalisme dans l'entreprise. [...]
[...] L'abus du droit de grève ne suffit plus aujourd'hui à justifier l'inexécution des obligations de l'employeur. Ce dernier peut, au demeurant, être confronté à une situation irrésistible qui le met dans l'impossibilité de travailler. C'est le cas en présence, par exemple, d'une coupure de courant. L'hypothèse est très proche de celle du chômage technique. La jurisprudence emploi indifféremment les termes de mise en chômage technique, de force majeure, de situation contraignante équivalent en pratique pour l'employeur à un cas de force majeure Cass soc Février 1988 (Bull civ p.135). [...]
[...] Et dans les entreprises où il n'y a qu'un délégué syndical, par deux salariés. Sauf accord spécifique, il est exclu que des personnes extérieures à l'entreprise viennent représenter le syndicat Cass soc 19 Octobre 1994 (droit social 1994, p. 958). La solution peut être discutée dans la mesure où des personnes extérieures à l'entreprise, habituées à la négociation, peuvent être plus habiles et plus expérimentées pour négocier. Dans une entreprise de 100 salariés qui comporte 4 syndicats représentatifs, la délégation syndicale va compter 12 salariés, c'est-à- dire 10% du personnel Les substituts (quand il n'y a pas de DS) En l'absence de DS il existe des substituts. [...]
