Le droit commun du licenciement

Extraits

[...] (oui) Le comportement fautif ne peut résultait que d'un fait imputable au salarié. D'où il en suit que le comportement de la sœur, seul visé dans la lettre de licenciement ne pouvait être imputé à une faute de la salariée mai 2000 : L'insuffisance professionnelle est elle pourvue de caractère fautif permettant donc de justifier un licenciement disciplinaire ? La Cour de cassation rappelle que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne s'agit nullement d'une faute disciplinaire, cette dernière imposant un acte volontaire octobre 2001 : L'employeur peut il consulter l'ordinateur mis à la disposition du salarié afin de vérifier si celui-ci n'a pas utilisé l'outil à des fins personnelles, lesquelles ont été prohibées par l'employeur ? [...]

[...] (Non) la perte de confiance constitue t-elle un motif de licenciement ? Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs : que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement mars 1999 : L'insuffisance de résultats peut elle constituer à elle seule un motif de licenciement reposant sur un motif réel et sérieux et ce, même en présence d'une clause d'objectifs ? [...]

[...] Apport d'arrêts concernant le licenciement : 29 novembre 1990 : l'absence d'énonciation de motif précis par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement prononcée à titre disciplinaire, équivaut elle à une absence de motif ? Aucun motif précis dans le cadre du licenciement à titre disciplinaire = absence motif janvier 1991 : En se faisant assister, lors de l'entretien préalable à un licenciement, de 2 chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et en requérant la présence de 2 autres salariés témoins de l'incidents, l'employeur transforme en enquête l'entretien préalable le détournant de son objet novembre 1991 : une lettre d'énonciation des motifs personnels du licenciement fixe t-elle les limites du litige en cas de contestation postérieure du licenciement ? [...]

[...] L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour ou l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail novembre 1990 : un salarié a été licencié pour motif économique. Par la suite, sa femme est licenciée au motif qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de celle-ci et le fait d'être l'épouse d'un ancien salarié qui attaque la société. un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié peut il être fondé sur des éléments subjectifs ? [...]

[...] la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence. L'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif 26 mai 1998 : Les juges doivent ils vérifier la cause réelle et sérieuse du licenciement à la demande du salarié licencié ? A la demande du salarié les juges doivent rechercher si le motif invoqué dans la lettre de licenciement est le véritable motif Octobre 2005 : la faute grave permet elle à l'employeur d'engager la responsabilité civile du salarié ? [...]