Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales

Extraits

[...] Ici, les mentions statutaires et l'action directe du syndicat ont été dissociées et ont permis de poser 2 axes pour apprécier l'action qui sont l'action au regard du comportement réel et des objectifs effectivement poursuivis. Le présent arrêt se focalise sur les statuts sans nuance tirés de l'action du syndicat comme a pu le faire le tribunal d'instance. Il semble tout de même un rapide de passer outre l'appréciation des statuts malgré qu'ils ne soient pas dominants puisqu'ils peuvent permettre de poser un certain contexte au syndicat comme pour le syndicat de l'arrêt de 2010 dont les mentions dataient de 1946. [...]

[...] Par ailleurs, il convient de s'intéresser à l'arrêt de la chambre sociale du 13 octobre 2010 où les juges ont indiqué une certaine présomption de chaque syndicat à être conforme au respect des valeurs républicaines posant alors la question de la charge de la preuve. Cette charge de la preuve ne pèse pas sur le syndicat, mais bien sur le demandeur contestant cette présomption à charge de démontrer la preuve d'une atteinte à ce critère. Ensuite, ce critère est notamment nécessaire afin qu'un syndicat puisse être représentatif de sorte qu'il constitue une section syndicale ou qu'il participe aux élections professionnelles, mais il a aussi pour objectif d'éviter que l'on instrumentalise la liberté syndicale à des fins autres que celles qu'un syndicat peut avoir tout en ne la réduisant pas. [...]

[...] Cet arrêt n'est pas anodin puisqu'il diverge de la jurisprudence majoritaire concernant ce critère en se fondant davantage sur les statuts qui permettent aux syndicats dans s'inscrire dans un courant idéologique. Il s'agira dans un premier temps de voir la façon dont le nouveau critère du respect des valeurs républicaines s'inscrit-il dans la représentativité syndicale à travers son appréciation, mais aussi la conformité de l'idéologie présente dans les statuts du syndicat à ce même critère Puis, il conviendra de remarquer que la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas acquise puisqu'elle oscille entre majoritairement la prise en compte de l'action concrète du syndicat et dans le cas de l'arrêt, la prise en compte des mentions contenues dans les statuts (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales Cass. Soc janvier 2016, n°14 - 29.308 En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Il s'agit ici du critère du respect des valeurs républicaines, d'ores et déjà abstrait, le statut du syndicat et leur action peuvent ne pas coïncider, c'est alors ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2016. [...]

[...] Cependant, il paraît difficile d'invoquer la contrariété aux valeurs républicaines d'un syndicat de par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi de par la banalisation de certaines idéologies qui n'effraie plus autant que dans le passé, il pourrait être davantage conseiller de se tourner sur la contestation de la qualité du syndicat comme celle a pu être le cas lors d'un arrêt SAP du 15 novembre 2012. Ce qui semble ressortir le plus majoritairement de ce critère est qu'il y a une volonté de ne pas exclure les syndicats qui ne feraient pas partie d'une certaine majorité idéologique qu'il peut y avoir en France. [...]